Le principe d’individualisation des peines permet une justice à visage humain, intelligente, où le juge s’adapte à chaque personnalité. Il constitue un gage essentiel de réinsertion grâce à la mise en place d’un suivi personnalisé de la personne condamnée. La notion de «peine automatique» est incompatible avec ce principe d’individualisation des peines, inscrit dans la Constitution.

 

Une peine automatique… qu’est-ce que c’est ?

 

Les peines automatiques sont des peines plancher, autrement dit des peines de prison obligatoires, auxquelles le juge ne peut déroger. Par exemple, un récidiviste arrêté pour vol simple, qui encourt une peine de 3 ans de prison, doit être condamné à un minimum d’un an de prison 1. Pour respecter la constitution, le législateur a laissé au juge une marge de manoeuvre : il peut passer outre la peine plancher à condition de dûment motiver le maintien en liberté ou l’atténuation de la peine. Il s’agit d’un profond changement en matière de politique pénale puisque jusqu’à présent, le juge devait motiver la privation de liberté, et non l'inverse.

 

Prononcer une sanction « alternative », non privative de liberté, est une démarche exigeante qui représente une surcharge de travail : cela nécessite de coordonner les services sociaux et d’assurer le suivi et le contrôle des personnes à l’extérieur, en milieu ouvert. Prononcer automatiquement une peine d’emprisonnement pourrait donc paraître moins contraignant pour des juges souvent débordés que de prononcer une peine « alternative ». La prison deviendrait donc la sanction de référence et non l’ultime recours comme le recommande le Code pénal français et le Conseil de l’Europe. Les peines dites « alternatives », telles que le sursis avec mise à l’épreuve ou le travail d’intérêt général, sont de véritables sanctions, avec de réelles contraintes pour la personne condamnée. Elles ne constituent pas une forme d’indulgence ou de laxisme mais plutôt des mesures réellement adaptées à la personne délinquante et proportionnelles aux faits commis.

 

Une peine « alternative »… qu’est-ce que c’est ?

 

On parle de peines « alternatives » à l’incarcération. Cette expression pose implicitement la prison comme la peine de référence, on préfère parler de peines « effectuées en milieu ouvert », « appliquées dans la communauté » (terminologie du Conseil de l'Europe). Il s’agit en somme de sanctions non privatives de liberté, telles que l’amende, le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve, le bracelet électronique, le placement à l’extérieur…

 

1. Loi n°2007-1198 du 10 août 2007, dite loi Dati.

 

● Travail d’intérêt général (TIG) :

 

Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en oeuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune) ou d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…).

 

Le TIG vise 3 objectifs :
- sanctionner la personne condamnée en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles ;
- permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte durée, dès lors qu'elle ne s'avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamnée et à la gravité des faits qui lui sont reprochés ;
- impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des personnes condamnées.

 

Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être condamnés à un TIG. Les tâches confiées doivent être adaptées à son statut de mineur et avoir un caractère formateur de nature à favoriser son insertion sociale. La durée du TIG oscille entre 20 et 120 heures pour une peine de police, et entre 40 et 210 heures pour une peine correctionnelle. Pour les mineurs la durée du TIG se situe entre 20 et 120 heures.

 

● Sursis avec mise à l’épreuve (SME) :

 

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) peut être défini comme « la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant un temps d’épreuve 1 ». Institué en 1958, inspiré des systèmes anglo-saxons, il a pour objectif d’éviter les effets désocialisant d’une peine de prison, sans pour autant se contenter d’accorder une seconde chance au condamné comme le sursis simple.

 

Au cours du délai d'épreuve, la condamnation pour une nouvelle infraction ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations de la mise à l'épreuve entraîne la révocation du sursis. Les principales obligations sont l'exercice d'une activité professionnelle, l'établissement de la résidence en un lieu déterminé, la soumission à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, la réparation des dommages causés par l'infraction ainsi que la contribution aux charges familiales et l'acquittement des pensions alimentaires.

 

Les juges ne peuvent assortir du sursis avec mise à l’épreuve une condamnation à l’emprisonnement, prononcée pour crime ou délit, que si celle-ci est inférieure à 5 ans (article 132-41 du Code pénal). Depuis la loi du 12 décembre 2005, lorsque la personne est en état de récidive légale, le SME peut également être appliqué aux condamnations à l’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans.

 

● Placement sous surveillance électronique (PSE) :

 

Evoqué officiellement pour la première fois en 1989, le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique, a été consacré comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté huit ans plus tard, par la loi du 19 décembre 1997. Le PSE permet aux personnes condamnées à de courtes peines 2 d’emprisonnement de les exécuter hors de prison. Lorsqu’ils acceptent la mesure, les intéressés sont astreints à ne pas quitter leur domicile ou tout autre lieu désigné par le juge, en dehors des périodes fixées par lui. Pendant ces périodes, ils peuvent exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation. Un procédé électronique permet de contrôler à distance la présence effective des personnes au cours des périodes d’astreinte.

 

1. Martine Herzog-Evans, Droit de l’application des peines, Dalloz, 2005.
2. Personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 1 an, ou ayant à purger un reliquat de peine inférieur ou égal à 1 an, ou à titre probatoire à la libération conditionnelle pour une durée n’excédant pas 1 an.

 

Sur le plan technique, le mécanisme se compose de trois éléments : un émetteur (le bracelet électronique),un récepteur placé au lieu d’assignation qui reçoit les signaux de l’émetteur et un centre de surveillance qui centralise les messages émis par les récepteurs. Si le niveau de réception des signaux devient trop faible, le récepteur envoie automatiquement, via la ligne téléphonique, un message d’alarme au centre de surveillance. Celui-ci apprécie si l’absence est licite ou non, en fonction des horaires d’assignation fixés par le juge.

 

Evolution des mesures alternatives à l’incarcération

L’essor de ces diverses mesures se heurte à la persistance d’une conception dissuasive et afflictive de la punition. Le manque de moyens dévolus au milieu ouvert contribue aussi à décrédibiliser ces mesures. Alors que l'administration pénitentiaire emploie 29 931 agents en 2004, moins de 10% d'entre eux exercent en milieu ouvert. En effet, seuls 2 271 agents au sein des SPIP 4 suivaient, au 1er janvier 2004, 123 492 personnes, chiffre auquel s’ajoute le suivi de l'ensemble des personnes détenues.

 

4. Services pénitentiaires d’insertion et de probation.

 

Taux d’encadrement des personnes placées sous main de justice (au 1er janvier 2007)

Cette carence du milieu ouvert a des conséquences sur la qualité de l'exécution des peines, mais aussi sur le prononcé des peines. Sachant qu'une partie importante des mesures de travail d’intérêt général ou de sursis avec mise à l'épreuve ne sont pas exécutées faute de moyens, les juges peuvent être incités à prononcer davantage de peines de prison ferme : dans ce cas, la peine est toujours exécutée, sans préoccupation sur le nombre de places disponibles (il y a actuellement près de 12 000 personnes détenues en surnombre dans les prisons françaises).

 

Pourtant, le recours aux peines « alternatives » fait l’unanimité parmi les acteurs de terrain. D’après Jean-Yves Monfort, magistrat à Versailles et rapporteur de l’Etude sur les alternatives à la détention réalisée par la CNCDH 5, « la prison a une efficacité à court terme, car elle neutralise le délinquant, mais elle ne réinsère pas, et ne prévient pas la récidive ».

 

Pour Michaël Janas, juge de l’application des peines à Draguignan et président de l’ANJAP 6, « il nous faut partager nos connaissances et faire comprendre à l’opinion publique, ainsi qu’à nos collègues magistrats, que nous sommes les juges anti-récidive et non pas ceux qui la facilitent, expliquer pourquoi nous préférons les alternatives aux peines d’emprisonnement, qu’enfermer tout le monde est une solution qui peut provoquer la réitération des infractions ».
Enfin selon Philippe Pottier, adjoint au sous-directeur des personnes placées sous main de justice à la direction de l’administration pénitentiaire, « il n’y a plus grand monde dans les milieux administratifs et politiques pour contester le fait que les alternatives à l’incarcération sont des sanctions utiles et véritables et que les aménagements de peines constituent le bon moyen de terminer une peine de prison ».

 

Pour l’administration pénitentiaire, les alternatives à l’incarcération présentent des avantages certains, notamment ceux de réduire la surpopulation carcérale et de limiter les dépenses budgétaires; leur coût est en effet très inférieur à celui d’une incarcération.

 

Coût quotidien de fonctionnement de l’incarcération en maison d’arrêt, en semi-liberté et sous « PSE » (En euros)