La FPF saisit la HALDE sur le refus de remboursement de bons-vacances

Paris le 13 juillet 2006
Communiqué de presse

Le 7 juillet, la Fédération protestante de France (FPF) a saisi la Halde, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, au sujet du refus de remboursement de bons-vacances par les Caisses d’allocations familiales à des parents ayant envoyé leurs enfants en vacances dans des associations protestantes. Deux associations protestantes régies par la loi 1901 et agréées Jeunesse et Sport, les Eclaireuses et Eclaireurs Unionistes de France, la Ligue pour la Lecture de la Bible, et la Congrégation de l’Armée du Salut, se sont jointes à la FPF dans cette saisine de la HALDE.

Depuis quatre ans, la FPF dénonce des refus résultant de l’interprétation que font certaines Caisses d’Allocations Familiales départementales d’une lettre circulaire n°2002-137 du 26 juillet 2002 de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suivant laquelle « Les aides financières des CAF peuvent bénéficier aux associations, sous réserve que celles-ci n’aient pas vocation exclusive de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle, qu’elles s’adressent sans discrimination à tous les publics, et qu’elles proposent des activités ouvertes à tous en s’appuyant sur un projet socio-éducatif de qualité. »

Néanmoins, certaines CAF départementales (Nancy, Vienne, Villefranche-sur-Saône…) ont interprété de manière négative ces dispositions et ont refusé le remboursement des bons-vacances en invoquant le motif de non-respect d’un principe de stricte neutralité confessionnelle. La Fédération protestante de France demande à la HALDE l’application « pure et simple » de la loi de 1905. (AFP)

Contact-Médias : Myriam Delarbre – Tel. : 01 44 53 47 13 – 06 61 59 89 07

Source(s) : FPF;FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE;
Date de parution : 13 juillet 2007