Le pasteur Werner Burki a participé à la commission Canivet

Auteur(s) : BURKI Werner

Les médias ont régulièrement rendu compte des travaux des deux commissions mises en place par le Garde des Sceaux:
- un groupe de travail présidé par Daniel Farge, a été chargé d'élaborer des propositions pour le développement des mesures de libération conditionnelle qui tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Dans les propositions sont traitées :
1) les conditions de l'octroi de la libération conditionnelle
2) la procédure d'admission à la libération conditionnelle
3) l'exécution de la libération conditionnelle et sa possible révocation.

- un autre groupe de travail (dont Werner Burki représentant les aumôneries) présidé par Guy Canivet, portait sur le contrôle extérieur des Etablissements pénitentiaires. La question de fond était : "Comment assurer tant l'instruction et la réponse aux requêtes individuelles des personnes détenues que le contrôle général des conditions de détention et quelle répartition des rôles entre les différentes instances du contrôle ?"
Les contrôles existants ayant montré leur imperfection.

Synthèse des propositions :
Créer les conditions d'un contrôle extérieur :

* en codifiant le droit de la prison,
* en rendant le droit effectif : "Juridictionnaliser" les décisions du juge de l'application des peines ; permettre au détenu l'accès au droit et à la justice... ; assurer une gestion adaptée au contrôle.
Instaurer un contrôle extérieur des prisons :
* en répartissant le contrôle extérieur entre trois types d'organes : le Contrôle Général des Prisons ; les Médiateurs des Prisons ; les Délégués du médiateur des prisons ; les Relations entre Contrôleur général des prisons et Médiateurs ; Pouvoir de suivi du contrôleur général des prisons et des Médiateurs.
Mettre en cohérence les contrôles :
* en renforçant les contrôles techniques spéciaux,
* en finalisant les contrôles de l'autorité judiciaire.
Appliquer le code de déontologie
Accroître le rôle du Conseil Supérieur de l'Administration Pénitentiaire.

Par ailleurs et indépendamment de ces deux Commissions Farge et Canivet, le Parlement sous l'impulsion de M. Laurent Fabius à l'Assemblée Nationale et de M. Robert Badinter au Sénat, poursuit son enquête sur la situation dans les prisons françaises, la situation de tous les Etablissements pénitentiaires et les conditions de détention dans les Maisons d'Arrêt.
Des propositions doivent être faites en ce qui concerne notamment la présomption d'innocence dans les Maisons d'Arrêt.

Codifier pour humaniser, respecter la dignité, se conformer aux propositions européennes, croire toujours et encore aux solidarités qui font vivre, sont le préalable aux questions de fond.L'exclusion et l'oubli n'éradiquent pas le mal. Nous devons sans cesse rappeler que chacun est une personne avec une histoire particulière. L'innovation dans le combat actuel pour plus de justice c'est qu'il y a une sorte de mobilisation générale pour que le changement ait vraiment lieu dans la coopération avec les personnels pénitentiaires et l'ensemble des femmes et des hommes de notre pays (Werner Burki).

Source(s) : BIP
Date de parution : 15-31 mars 2000

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