Le droit de la famille

Auteur(s) : BERTHOUD Pierre;BERGEY Ronald;CAMPBELL Gordon;DAUMAS Jean-Marc;JOHNER Michel;LEA Herbert;WELLS Paul

Après la parution du rapport rédigé par Françoise Dekeuwer-Defossey à l'intention du Garde des Sceaux et intitulé " Rénover le droit de la famille, propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ", des professeurs de la Faculté libre de théologie réformée d'Aix-en-Provence s'expriment à propos de la section consacrée au mariage et au divorce. Voici leur prise de position.

La section du Rapport Dekeuwer-Defossey consacrée au mariage et au divorce appelle, de notre part, un certain nombre de remarques, non pour nous opposer au Rapport, dont nous partageons les orientations générales et apprécions les nuances, mais pour souligner quelles sont, parmi les idées exprimées, celles qui nous paraissent les plus importantes dans ce domaine de la législation.

La portée du mariage

Le mariage, par nature, n'est pas un contrat dans lequel les époux se prêteraient momentanément l'un à l'autre, mais une alliance, dans laquelle l'homme et la femme se donnent mutuellement l'un à l'autre. Il n'y a pas d'alliance vraie, ni d'amour véritable, si on les met au pluriel et si on ne sait pas offrir à celui ou à celle qu'on aime, non seulement son présent, mais aussi son avenir, c'est-à-dire son devenir et sa liberté. Telle est la portée du mariage: il est conclu pour la vie, pour les bons et les mauvais jours. Il est comme un chemin dans lequel les époux s'engagent pour ne pas revenir en arrière. Et comme c'est de cet amour-là que le Christ nous a aimés, le mariage est aussi un choix qui, dans la foi, est porteur d'une formidable espérance.

La banalisation du divorce

C'est pourquoi, il nous semble important que le divorce soit toujours présenté dans la législation civile comme l'"ultime recours", dont il ne peut être question qu'après l'épuisement de toutes les formes possibles de médiation et la constatation de la faillite "irrémédiable" du projet conjugal. Notamment, il est important de veiller à ce que les mesures proposées pour dédramatiser le divorce et assouplir ses procédures ne puissent être interprétées comme la banalisation du divorce, ou induire l'idée que le mariage serait révocable par nature.

Le divorce non judiciaire

Le mariage est aussi un acte social : il est l'engagement du couple vis-a-vis de la société à laquelle il appartient. Pour cette raison, il nous paraît essentiel que la société reste partie prenante dans la procédure de dissolution de l'alliance matrimoniale autant que dans sa procédure de formation. L'idée d'un divorce sans contrôle judiciaire (divorce civil ou administratif) nous semble dommageable, car celle-ci, outre le fait qu'elle affaiblirait la protection des droits des plus faibles (1), représenterait un pas supplémentaire dans la direction de la désinstitutionnalisation du mariage, et sa relégation dans la sphère privée. Elle ferait régresser l'idée de couple de l'idée d'alliance contractée devant les tiers à celle de contrat purement privé. La suppression du rôle du juge dans la dissolution du mariage le rapprocherait des différentes formes de concubinage ou du pacte civil de solidarité.

Le divorce pour faute

Il est souvent reproché à la procédure de divorce pour faute d'exacerber l'animosité des époux divorçants dans une épuisante et stérile recherche de griefs. D'où la volonté de favoriser le divorce par consentement mutuel (divorce à "torts partagés", voire divorce " sans torts ").
Il nous semble cependant important que (dans l'éventail des procédures possibles) à côté du divorce par consentements mutuels, soit maintenue la possibilité de divorce pour faute, afin de souligner la réalité / le sérieux des engagements du mariage. Ne plus faire de la violation des obligations conjugales une cause possible de divorce porterait préjudice au sens du mariage. Au reste, du pont de vue évangélique, la désignation de la faute n'apparaît pas comme une démarche nécessairement négative. Cette mise en mots n'est-elle pas nécessaire pour permettre aux (ex-)conjoints de se resituer et de se reconstruire (personnellement ou conjugalement)? La grâce qui libère ne passe jamais par la négation de la faute, mais au contraire par la désignation et la reconnaissance lucide de celle-ci.

Dissocier la faute et la prestation compensatoire

Idée intéressante exprimée par la Commission : limiter les incidences financières de l'attribution des "torts" afin d'éviter des débats stériles sur les torts qui seraient motivés par des intérêts strictement financiers. Que la prestation compensatoire soit fixée sur la base des besoins et des ressources des deux conjoints, et non sur la base de l'attribution de torts, de telle sorte qu'il ne soit plus possible, à fin de subsides, de charger son conjoint de tous les torts (réels ou imaginaires). Ainsi, la désignation de la faute ne serait plus prise en otage par des intérêts financiers et servirait plus exclusivement la réparation morale.
"Que l'homme ne sépare pas ce que Dieu a uni." (Matthieu 19, 6)"L'amour pardonne tout, il croit tout, il espère tout, il supporte tout."(1. Corinthiens 13, 7)

(1 ) En effet : quelle serait la liberté réelle des époux divorçants face aux pressions, voire violences, que permettrait un divorce non judiciaire? Qu'adviendrait-il des intérêts des enfants? Les accords "libres" entre époux peuvent être profondément injustes, soit qu'ils aient été arrachés au conjoint en état de faiblesse par rapport à l'autre, soit que les époux ne se soient pas bien rendu compte de leurs conséquences au moment de leur accord.

Pierre Berthoud, Ronald Bergey, Gordon Campbell, Jean-Marc Daumas, Michel Johner, Herbert Lea, Paul Wells

Source(s) : MESSAGER EVANGELIQUE
Date de parution : 14 mai 2000