Divorce pour faute : réflexions protestantes

Auteur(s) : FPF;FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE;

Pourquoi les Eglises s'intéressent à la réforme des procédures de divorce...

Avant toute chose, il faut rappeler que les Eglises protestantes n'ont jamais considéré le mariage comme un sacrement : ce ne sont ni la cérémonie à l'église ni l'échange de promesses devant un ministre du culte qui le constituent. Le mariage est fait de tout ce qui conduit un homme et une femme à vouloir s'unir pour construire un avenir commun dans la durée, l'amour mutuel, la fidélité, en acceptant, s'ils ont des enfants, la responsabilité de parents. Un mariage implique sa publicité. Dans notre pays, cette publicité est normalement assurée à la Mairie. C'est dans cette optique d'un mariage considéré comme un acte civil, qu'elles s'intéressent à la modification de la loi sur le divorce.

Dans leur pratique pastorale, les Eglises protestantes de France rencontrent les souffrances conjugales et familiales de ceux qui se confient à elles. En particulier, les Eglises ne peuvent pas rester indifférentes aux difficultés des couples dont elles ont un jour béni le mariage. Le divorce est toujours un échec qui ne saurait être encouragé ou banalisé. Mais il est aussi des situations familiales dramatiques (pour les conjoints et leurs enfants) dans lesquelles le divorce doit être reconnu comme étant le moindre mal, après qu'aient été épuisées toutes les ressources du conseil conjugal et/ou de la décision d'aide personnelle. Si la séparation devient inéluctable, le recours au divorce ne doit pas ajouter de la souffrance supplémentaire à cause de la procédure choisie : le divorce pour faute est souvent un enfer où le couple continue la guerre conjugale jusqu'à épuisement des uns et des autres. C'est pourquoi les Eglises protestantes de France sont favorables à une réforme de la procédure actuelle du divorce pour faute. Mais pas n'importe comment ni à n'importe quel prix !

Ci-dessous nous proposons des pistes de réflexion et de mise en oeuvre fondées sur les valeurs auxquelles les protestants sont attachés: liberté, responsabilité, solidarité, respect de l'autre en tant que prochain. Et ce jusqu'au bout de la relation. Même si c'est le divorce.

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« La proposition de loi portant sur la réforme du divorce et adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 10 octobre 2001 ramène les procédures à deux possibilités : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal.

Mais qu'en est-il quand l'un des deux conjoints d'un couple ne veut pas divorcer ? Il n'aura pas le choix et ne pourra refuser la demande unilatérale : le divorce sera devenu un droit imprescriptible de l'individu. La ministre de la Justice, Mme Marilyse Lebranchu, le résume ainsi : « Nous introduisons un véritable droit au divorce, fondé sur le seul constat de la fin du couple ».

Cette réforme du divorce pour faute nous semble sacrifier à l'air du temps qui a tendance à privilégier l'individu et son autonomie au détriment de sa responsabilité vis-à-vis de la collectivité. Ce glissement conduit vers une société où l'individu n'a que des droits et le groupe n'a que des devoirs et bien des signes montrent que cette idéologie accélère la déliaison sociale. De plus, cette réforme participe d'une illusion, celle qui consiste à croire que, si déjà on n'arrive pas à vivre un mariage satisfaisant, au moins organiser un divorce réussi et non conflictuel !

Mais n'est-ce pas là prendre ses illusions et ses rêves pour la réalité et méconnaître les mécanismes psychiques et relationnels qui sont mobilisés quand il s'agit d'une séparation affective ? Ce n'est pas la procédure en tant que telle qui est traumatisante, mais bien la situation de rupture, surtout si elle est unilatérale. Il ne faut donc pas que la procédure ajoute de la souffrance à la souffrance, et c'est bien cela la préoccupation positive des auteurs de ce projet de réforme du divorce.

1. LE DIVORCE POUR « FAUTE »1

Cette procédure contentieuse est choisie actuellement par 46% des couples en instance de divorce, et pourtant la moitié de ces divorces se terminent en torts partagés. Il faut donc sérieusement se poser la question du pourquoi de ce recours massif au contentieux alors que les procédures « à l'amiable » sont théoriquement à la portée de tous les couples !

Le divorce pour faute permettait jusque-là, en quelque sorte, de « ritualiser » et de mettre en scène le conflit dans un cadre judiciaire qui avait, tant bien que mal, le souci d'une certaine justice. Il rappelait que la transgression ou le non-respect de l'engagement pris, formulé par les articles de loi du code civil régissant le mariage n'était pas sans conséquences, mais était pris en considération pour rendre justice à la personne objectivement lésée (trahie, quittée, humiliée, parfois battue, etc.). Le divorce pour faute donnait poids notamment aux articles 212 et 215 du code civil qui mentionnent les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance, et de communauté de vie pour les époux. La loi remplit sa fonction quand elle protège les personnes, et d'abord les plus vulnérables.

Si le non respect de la loi n'est plus une faute, donc s'il n'est plus à sanctionner, la loi elle-même perd son sens et sa raison d'être, et le cadre juridique protecteur du mariage devient sans fondement. Des juristes et des politiques font remarquer que : « s'il n'y a plus de sanctions, il n'y a plus de devoirs » et « reconnaître à chaque époux le droit discrétionnaire de reprendre sa liberté aboutirait à rétablir le droit à la répudiation et à transformer le mariage en union libre ». Dans cette optique, le mariage deviendra un contrat parmi d'autres contrats.

De plus, il y a tout lieu de penser que, si la procédure de divorce pour faute est simplement abandonnée, la bataille conjugale des divorçants continuera sur d'autres terrains, avec d'autres armes, et les enfants en seront encore davantage les otages. Il nous semble indispensable de donner l'occasion aux époux d'exprimer et de formaliser leurs griefs afin de pouvoir faire leur travail de deuil de leur relation.

C'est notamment pour ces raisons-là que la commission Dekeuwer-Defossez, chargée en 1999 par Mme Elisabeth Guigou de rédiger des propositions pour un nouveau droit de la famille, était contre la suppression du divorce pour faute, et a proposé des aménagements dédramatisants de cette procédure qu'elle considérait comme restant utile dans bien des situations.

II. POUR UNE REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE POUR FAUTE.

Il s'agit d'imaginer et de mettre en place une procédure qui ait pour effet d'apaiser les conflits et de satisfaire au mieux possible le besoin de justice des époux et des familles. Nous reprenons pour cela en bonne partie les propositions du rapport Dekeuwer-Defossez.

a) Conserver le divorce pour rupture de la vie commune avec quatre aménagements :

- Réduire à 3 ans le délai entre la séparation de fait et le divorce.
- Le demandeur supporte toutes les charges et frais du divorce.
- Le demandeur ne peut en aucun cas obtenir de prestation compensatoire.
- Le juge peut refuser le divorce si le défendeur fait état de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.

Avec ces changements, ce divorce deviendra peu à peu un divorce pour cause objective.

b) Améliorer le divorce pour faute par les dispositions suivantes :

- Pour éradiquer toute idée de « prime » au divorce pour faute, supprimer le lien quasi automatique entre les fautes retenues et les incidences financières en basant les décisions de justice sur la situation actuelle et objective des époux, de façon à assurer la sécurité matérielle qu'il peuvent chacun escompter.
- Développer les Services de conseil conjugal et familial et généraliser le recours au médiateur familial tout au long de la procédure pour disposer d'un lieu de parole ou le conflit peut se dire, et le deuil de la relation s'élaborer.
- Limiter la durée de la procédure dans le temps (18 mois par exemple).
- Supprimer l'obligation pour les époux d'énoncer la cause de divorce dès leur requête initiale (qui est trop souvent une véritable déclaration de guerre) et la reporter après l'audience de conciliation.
- Maintenir la liberté, à la demande des époux, de ne pas énoncer les fautes dans le jugement.

Toutes ces mesures peuvent contribuer à une responsabilisation des individus et à une pacification, même relative, de ce qui restera dans la vie des couples et des familles qui traversent l'épreuve du divorce une blessure que seul le temps et la parole assumée pourront cicatriser peu à peu.
Quoi que le législateur fasse, il n'y aura pas vraiment de divorce heureux !


1 Nous nous sommes heurtés, dans notre réflexion, à une difficulté sémantique. Nous avons gardé le terme « faute » dans son acceptation comme l'on parle d'une faute d'orthographe, ou d'une faute de conduite... mais nous comprenons bien qu'il ne doit pas être vécu dans une perspective culpabilisante ; alors même que nous souhaitons précisément l'éviter comme conduisant inévitablement à la notion de réparation. « Faute » d'avoir trouvé mieux, nous laissons cette question ouverte.

Source(s) : FPF;FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE;
Date de parution : février 2002