La Fédération Protestante de France s'est étonné du retrait de la mention "héritage religieux"

Auteur(s) : FPF;FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE

Communiqué

Le Gouvernement Français a demandé la suppression de toute référence à l'héritage religieux dans le préambule de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne (voir note en bas de page).

Le Conseil de la Fédération protestante de France, réuni le 6 octobre 2000, s'étonne et s'attriste de cette exigence qui veut imposer un point de vue très partiel à d'autres pays de l'Union européenne.

A l'heure actuelle où les uns et les autres font un travail de mémoire et rappellent les références religieuses de la culture héritée de l'histoire, il est étonnant que le Gouvernement Français demande la suppression de toute référence à l'héritage religieux qui, de toute manière, ne se réduit pas à l'apport du christianisme mais implique d'autres religions qui ont marqué l'histoire de l'Europe.

Nous regrettons vivement que l'on invoque la laïcité pour s'opposer à la référence religieuse alors que l'article 1 de la loi de 1905 garantit la liberté religieuse et le libre exercice des cultes, ce qui impose une conception ouverte de la laïcité qui, tout en s'opposant à toute emprise de la religion sur la culture et sur la société, fait place à la dimension religieuse au sein de l'histoire et de la société.

Cette position rigide dans le préambule est d'autant plus étonnante, voire contradictoire, que l'attention à cette dimension apparaît clairement dans d'autres parties de la Charte, comme par exemple dans les articles 14 et 22.

Comment nier qu'au cours de l'histoire, les religions aient contribué avec d'autres forces spirituelles à formuler les valeurs de liberté, d'égalité et de solidarité ? Nous regrettons que la Charte renonce à prendre en considération un tel apport.


Charte européenne des droits fondamentaux : "l'héritage religieux" pose problème à la France

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (U.E.) rassemblera, en un seul texte, des droits aujourd'hui disséminés dans plusieurs documents juridiques européens comme le Traité de l'Union, la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe. Ce texte inclut des droits nouveaux comme la bioéthique et des droits sociaux (droit de grève et droit syndical). Il a été soumis aux dirigeants de l'U.E. lors du Sommet de Biarritz, des 13 et 14 octobre, afin d'être approuvé, début décembre lors du Sommet de Nice (lieu que la Licra conteste depuis la révélation des propos anti-musulmans du Maire Jacques Peyrat).

Au moment de la discussion du texte, fin septembre, le gouvernement français avait fait savoir qu'il n'accepterait pas de signer cette Charte si son préambule faisait référence à l'"héritage religieux" de l'Union européenne rappelant que "la France est une République laïque" et que cette mention d'héritage religieux apparue, à l'initiative des partis démocrates chrétiens de l'U.E., dans la dernière mouture du préambule était "inacceptable".

Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, a expliqué à l'Agence France presse que "l'introduction du mot «religieux» pose des problèmes à la fois philosophiques, politiques et constitutionnels" à la France. "Problème philosophique parce que nos sociétés sont diverses du point de vue des religions ; Problème politique car notre République est un République laïque et que nous sommes attachés fondamentalement à cette laïcité ; Problème constitutionnel parce que ce texte de la Charte est sensé s'inspirer des traditions constitutionnelles nationales. Or dans notre constitution, il n'existe aucune forme de référence à un héritage religieux". "Une solution a été proposée", indique Pierre Moscovici, "substituer à l'adjectif religieux celui de spirituel, ce qui permet une plus grande diversité d'expression des opinions."

La commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), saisie par le Premier ministre Lionel Jospin, estime nécessaire de rappeler que les "valeurs communes" dont se réclameraient les pays signataires" sont universelles par nature." "Dans cet esprit, la référence à un héritage religieux propre à l'Europe risque d'apparaître comme une marque de rejet et un facteur de discrimination allant à l'encontre d'un projet fondé sur des valeurs qui sont le patrimoine commun de l'Humanité."

Source(s) : FPF;FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE
Date de parution : 6 octobre 2000