Révision de la loi Veil : déclaration du Conseil de la Fédération Protestante de France

Auteur(s) : FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE

(30 septembre 1979)

I. La loi du 17.01.1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse va être soumise après 5 ans d'application à un réexamen parlementaire.

Dès ses déclarations du 29.03.71 et du 25.05.73, la Fédération Protestante de France avait souhaité la modification de la législation alors en vigueur pour permettre une action vigoureuse contre les avortements clandestins par une libéralisation de la loi.

C'est pourquoi le Conseil de la Fédération Protestante se prononce aujourd'hui dans sa majorité pour une loi qui reprenne et développe les principales dispositions de la loi Veil, qui aborde l'avortement dans la réalité de sa détresse pour y apporter écoute et secours. En dépit de résistances à son application, cette loi a d'ailleurs déjà fait baisser le nombre des avortements clandestins et donc disparaître la mortalité qui s'ensuivait.

La demande d'avortement révèle toujours une situation complexe et conflictuelle, pour le couple, pour la mère seule, et ne peut faire oublier l'enfant à naître. Sa fréquence montre aussi qu'il y a problème économique, social et culturel : aucun de ces éléments ne saurait être dissocié.

La position que nous prenons ici ne nous est pas dictée par "un conformisme au temps présent" mais par la volonté de donner un signe de libération, d'espérance et d'amour dans des situations de détresse. L'avortement est un acte grave, qui ne saurait être banalisé, et nécessite donc des structures d'accueil et d'accompagnement qui permettent à la femme un choix responsable et libre. Cela implique aussi que soit fermement rappelé que la contraception reste une des conditions essentielles d'une parenté responsable.

II. La loi, que nous appelons de nos voeux, devrait être appliquée dans toutes les régions de France sans discrimination, ni pression. En vue de son bon fonctionnement, nous notons les quelques points suivants :

1) Nous souhaitons que soient développées les structures d'accompagnement avant, pendant et après l'avortement. Le principe de la loi est en effet de respecter le choix ultime de la femme. Et elle doit éviter un report de responsabilité sur l' État ou sur le corps médical ;

2) Nous souhaitons l'annulation des clauses restrictives en ce qui concerne les femmes étrangères et une harmonisation des législations européennes concernant l'avortement ;

3) En ce qui concerne les mineures l'autorisation parentale évite la démission des parents et sous-entend un dialogue parents-enfants très souhaitable. Mais la loi doit tenir compte du cas des mineures qui, peut-être du fait de leur grossesse, sont coupées de leur famille et se trouvent livrées à elles-mêmes ;

4) Nous souhaitons le maintien de la clause de conscience. Nous demandons au corps médical et hospitalier de prendre part à la lutte contre le fléau social de l'avortement clandestin, et aux autorités civiles responsables de veiller à ce qu'existe dans chaque hôpital public un service spécialisé, dans lequel soit également dispensée une information sur la contraception ;

5) Enfin, nous tenons à souligner que c'est tout notre climat social, économique, culturel et politique qui doit devenir plus accueillant pour les enfants et les familles : la lutte contre les avortements passe aussi par une politique globale.

III. La Fédération Protestante de France est une Fédération d'Églises à l'écoute de la Parole de Dieu pour les hommes et les femmes d'aujourd'hui.

En raison de cette écoute commune, nous croyons que les enfants sont une bénédiction par laquelle Dieu veut enrichir les familles. Mettre librement un enfant au monde, c'est recevoir et donner un signe de confiance en Dieu pour l'avenir.

Nous croyons aussi que les hommes et les femmes sont appelés à la liberté et à la responsabilité: ils ont à répondre de leurs actes devant Dieu et à résister à la tentation d'un report de leur responsabilité sur autrui.

Nous croyons enfin que la détresse humaine est écoutée et accueillie par la bonté de Dieu ; c'est dans cette perspective qu'une telle loi, qui prépare des structures d'accueil et de soutien et ouvre une liberté de choix, parait satisfaisante à la fois pour les individus et pour la collectivité française.

Source(s) : FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE
Date de parution : 30 septembre 1979