Révision des lois bioéthiques en 2001

Lionel Jospin a présenté les grandes lignes de l'avant-projet de loi sur la bioéthique à l'ouverture des Journées annuelles d'éthique organisées par le Comité consultatif national d'éthique. Le texte, qui doit réviser les lois de bioéthique de 1994, sera présenté en mars au Conseil des ministres pour un examen au Parlement au deuxième trimestre 2001. Les lois de bioéthique devaient normalement être réexaminées au bout de cinq ans, en 1999, pour tenir compte des évolutions scientifiques.
L'avant-projet de loi sur la bioéthique autorisera "la recherche sur l'embryon" pour "l'amélioration des techniques de procréation médicalement assistée" et "la recherche de nouveaux traitements", et interdira explicitement le "clonage reproductif".
Le Premier ministre Lionel Jospin a brièvement abordé le dossier de la brevetabilité du génome humain en indiquant que "les autorités françaises considèrent que le texte de la directive européenne mérite clarification". Il a précisé en avoir parlé "encore tout récemment" avec le président Jacques Chirac et que "des discussions étaient en cours" au niveau européen. La transposition de la directive européenne ne figurerait pas dans l'avant-projet de loi sur la bioéthique.

Embryons surnuméraires
En ce qui concerne l'avant-projet de loi, Lionel Jospin a expliqué que l'autorisation de recherche ne pourra porter que sur "des embryons surnuméraires actuellement congelés ayant fait l'objet d'un abandon du projet parental et dépourvus de couple d'accueil". La recherche sur l'embryon in vitro était interdite dans les lois de 1994.
Il a ajouté que le texte inciterait "au développement des recherches portant sur des cellules souches obtenues notamment à partir du cordon ombilical". En novembre 1999, le Conseil d'Etat s'était prononcé en ce sens dans son rapport remis au gouvernement. L'entourage de M. Jospin a précisé que le texte prévoira que les embryons ayant fait l'objet de recherche ne pourront pas être implantés.
Le projet comprend également la possibilité de "transfert de cellules somatiques", c'est-à-dire l'injection dans un ovule dépourvu de son noyau de cellules non reproductrices d'un sujet, "si cela s'avérait un jour nécessaire" pour obtenir des cellules souches.

Implantation d'embryon post-mortem
S'agissant du transfert des embryons post-mortem également interdit, Lionel Jospin a retenu les propositions du Conseil d'Etat. Le transfert sera possible à la condition que "le père ait consenti à ce que sa femme poursuive seule son projet parental" et qu'il ait lieu au minimum trois mois et au maximum un an après le décès du conjoint ou du compagnon. Lionel Jospin a ajouté à ce dispositif "une aide d'accompagnement" pour la femme confrontée à cette situation.

Dons d'organes par des personnes vivantes
Concernant les dons d'organes par des personnes vivantes, le texte "desserre les restrictions actuelles" en raison notamment "des progrès réalisés dans le domaine de la tolérance immunitaire".
Au cercle des donneurs actuels (père, mère, frère, soeur, fils ou fille) viendront s'ajouter les concubins. En outre, la condition d'urgence prévue pour le don du conjoint sera supprimée. Il sera prévu en outre d'autoriser un don de la part d'une "personne majeure et capable ayant avec le receveur des relations étroites et stables".

"Haut Conseil"
Le projet propose par ailleurs la création "d'une haute instance de suivi et de contrôle" qui comprendra un "Haut Conseil". Ce Haut Conseil sera composé de 18 membres : deux personnalités qualifiées nommées par le président de la République et le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, huit scientifiques, deux parlementaires, un membre du Conseil d'Etat, un de la Cour de Cassation, un du Comité d'éthique et deux représentants des associations de malades.
L'avant-projet de loi sera soumis au Comité d'éthique, à la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme, avant transmission au Conseil d'Etat en février prochain. Lionel Jospin a précisé qu'à la fin du processus législatif, il lui "apparaissait nécessaire" que le Conseil constitutionnel se penche sur la loi.

Réaction de la Fédération protestante : Ne pas tomber dans le panneau

Interrogé par le quotidien La Croix, le président de la Fédération protestante de France, le pasteur Jean-Arnold de Clermont a répondu qu'on "était sur la corde raide sur ce sujet". "Nous ne rejetons pas le principe d'une recherche très ciblée sur les embryons surnuméraires surveillée par un Haut Conseil. Les scientifiques certifient qu'actuellement, nous avons besoin de l'état particulier de l'embryon aux cellules totipotentes (non encore affectées) pour avancer. Mais il faut les engager à chercher rapidement une alternative avec des cellules souches adultes.
Nous mettons deux conditions : il faut qu'il y ait respect du caractère humain de l'embryon. Il ne s'agit pas de tomber dans le panneau de la sacralisation de l'embryon, mais il faut respecter les femmes et ne pas les faire devenir des productrices d'ovules. Il faut aussi être attentif à l accord parental, il s'agit non seulement que les parents aient émis le souhait d'abandonner tout projet parental pour cet embryon mais qu'ils aient aussi donner leur accord à ce qu'il soit utiliser pour la recherche scientifique et là on devra s'attendre à ce qu'il y ait des refus
".

Date de parution : novembre 2000