A. Le financement de la vie politique

Si les partis politiques ont explicitement leur place dans la Constitution et peuvent se former et exercer librement leur activité, force est de constater que rien n'est prévu pour assurer leur financement (Art. 4 de la Constitution). Vide juridique qui ne manquera pas de soulever de réelles difficultés lorsque leurs besoins financiers se sont littéralement envolés au cours des années 70 et 80 sous l'influence notamment du coût des campagnes télévisées.

Il a été progressivement comblé en 4 principales étapes.

Tout d'abord, la loi du 11 Mars 1988 relative à la transparence financière a encadré "très timidement" le financement des partis politiques. Cette première loi, malgré ses limites, a eu le mérite de faire admettre l'idée que la démocratie a un coût et qu'il n'est donc pas illégitime d'organiser son financement tout en cherchant à maîtriser son évolution. Une innovation majeure a été introduite : le financement public des partis politiques, tout en instituant le plafonnement des dépenses électorales.

Puis la loi du 15 Janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales est allée plus loin. Elle institue de véritables comptes de campagne, modifie la répartition de l'aide publique attribuée en fonction du nombre des suffrages obtenus au premier tour et crée la Commission nationale des comptes de campagne avec des sanctions pénales et électorales en cas de non-respect des dispositions retenues.

La loi du 29 Janvier 1993, dite Loi Sapin, a fait couler beaucoup d'encre; si elle ne supprime pas le financement des partis politiques par les personnes morales, elle institue une plus grande transparence : publication de la liste des personnes morales donatrices et du montant de chaque don dans le cadre des comptes de campagne et des comptes annuels des partis politiques, le tout devant être publié au J.O.

Dernière évolution, les cinq lois du 19 Janvier 1995 : le financement des partis par les personnes morales est supprimé. C'est une véritable rupture que l'on doit à l'affaire Carignon notamment; seuls les dons des personnes physiques sont autorisés outre le financement public. Les dépenses électorales sont encore davantage encadrées et les élus doivent régulièrement faire état d'informations sur la constitution de leur patrimoine, ces derniers devant faire une déclaration auprès de la Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique. Il en va de même pour les titulaires de certaines fonctions dans les organismes publics. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions.

Ces quatre étapes montrent qu'en moins de dix ans le paysage de notre démocratie a considérablement évolué au plan juridique. La question est évidemment de savoir avec quelle rigueur nos hommes politiques s'appliquent à eux-mêmes les "bonnes lois qu'ils ont votées". Il est difficile d'y répondre, mais si l'on en juge par les sondages régulièrement publiés, une majorité de nos concitoyens sont d'avis que la classe politique a du mal à se débarrasser de ses vieilles habitudes, ce qui contribue à nourrir le sentiment du "tous pourris". Or il est de la plus haute importance que la confiance entre les Français et leurs hommes politiques soit rétablie d'urgence, faute de quoi la démocratie risque d'être mise en péril.

B. Le délit de corruption plus sévèrement réprimé

L'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal le 1° Mars 1994 a substantiellement modifié la définition du délit de corruption et alourdi les peines correctionnelles qui peuvent être prononcées.

Le nouveau Code Pénal traite des manquements au devoir de probité, de la concussion, de la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, de la prise illégale d'intérêt, des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité de candidats dans les marchés publics, des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, soit la corruption active et le trafic d'influence. Des peines de dix ans d'emprisonnement et d'un million de francs d'amende peuvent être prononcées tant à l'encontre de personnes physiques que de personnes morales également jugées responsables des faits délictueux.

Par ailleurs, les pouvoirs de sanction des chambres régionales des comptes ont été étendus et elles ont la faculté de transmettre leurs dossiers au Procureur de la République en cas de délit constitué. La procédure de gestion de fait est aujourd'hui un outil particulièrement efficace et redouté des élus.

A l'évidence, le paysage répressif s'est donc très nettement durci ces dernières années et il existe des contre-pouvoirs forts pour engager des poursuites et faire reculer la culture de l'impunité.

C. La déontologie dans les entreprises des progrès trop lents

Prévenir la corruption dans les entreprises c'est se référer à des repères éthiques dans la prise de décision; c'est donner une plus grande place au discernement, sans porter atteinte à la liberté de décision. C'est s'interroger sur les moyens mis en oeuvre pour réaliser des profits et rappeler les lignes à ne pas dépasser. Contrairement à ce qui est maintenant très répandu dans le monde anglo-saxon, cette démarche n'est pas naturelle dans la culture française qui, par exemple, a encore beaucoup de mal à identifier la notion de conflit d'intérêts.

Il faut donc convaincre les entreprises de s'engager dans cette voie une organisation comme le CFPC (Patrons et Dirigeants Chrétiens) a participé à de nombreux débats ou manifestations sur la corruption à l'invitation d'étudiants d'écoles de commerce, mais également d'unions patronales et de fédérations professionnelles.

Les progrès sont laborieux et l'intérêt d'adopter de tels instruments n'est pas encore clairement compris. De plus larges actions doivent être lancées, bien que plusieurs professions travaillant dans des secteurs sensibles aient engagé une véritable réflexion et se soient dotées d'instruments déontologiques clairement définis par leurs collaborateurs.

En définitive, c'est une évolution des mentalités qu'il faut rechercher : elle passe par les dirigeants, mais aussi par les juristes d'entreprise qui sont encore trop nombreux à ne pas en comprendre la nécessité.

D. La gestion des affaires et leurs enseignements

Peut-on dire que la corruption a aujourd'hui notablement régressé en France?

La réponse n'est malheureusement pas aisée à donner, car il n'existe pas d'indicateurs chiffrés en la matière. Il est toutefois certain que les responsables politiques réfléchissent davantage à la question aujourd'hui et que les groupes industriels et les grandes sociétés de services sont beaucoup plus prudents dans le cadre de leurs négociations commerciales.

Les modifications législatives de ces dernières années ont contribué à modifier le rapport de force entre le corrupteur (l'entreprise) et le corrompu (l'élu) et mis l'entreprise "rackettée" en position de s'accorder le pouvoir de dire non et d'être moins sévèrement condamnée que le corrompu. C'est notamment le sens des différentes décisions rendues dans le dossier Carignon.

On a également assisté à une large extension de la détention provisoire qui concerne aussi bien les politiques que les responsables économiques. En outre, le pouvoir judiciaire a aujourd'hui le courage d'instruire des affaires de corruption ce qui n'était pas le cas hier, où les dossiers étaient systématiquement enterrés.

Enfin, la période que nous vivons actuellement a également une valeur pédagogique extrêmement importante pour l'ensemble des Français. Le fonctionnement de la justice est mieux connu, ses difficultés aussi. L'instruction des affaires conduit également à une réflexion plus large sur l'avenir de notre démocratie et la confiance en ses élites, réflexion également abordée en Italie, en Belgique, en Espagne et dans d'autres pays européens. La récente décision du gouvernement de procéder à une réforme d'ensemble de la justice devrait encore en accélérer la maturation.

L'impartialité doit caractériser le fonctionnement de l'institution judiciaire, ce qui suppose la fin de l'impunité.

Il est certain que le pouvoir politique ne sort pas grandi de cette période, mais pouvait-il en être autrement, car il est largement responsable de ses propres dérives ?

Un seul des attendus de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon dans l'affaire Carignon suffit à l'illustrer "Attendu qu'Alain Carignon, élu du peuple depuis 20 ans, a bénéficié de la confiance, d'une part, de ses concitoyens, d'autre part, des plus hautes autorités de l'état qui l'ont appelé à deux reprises à occuper des fonctions ministérielles, que les éminentes tâches qui lui ont été dévolues auraient dû le conduire à avoir un comportement au-delà de tout soupçon, au lieu de cela il n'a pas hésité à trahir la confiance de ses électeurs en monnayant le pouvoir d'un maire afin de bénéficier d'avantages matériels qui se sont élevés à plus de 19 millions de francs".

Si cet exemple est emblématique, il n'en correspond pas moins à la réalité des années quatre-vingt. C'est cette réalité qu'il faut au plus vite faire largement régresser.
 

Source : FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE;
Date de parution : 12 janvier 1998

Fédération Protestante de France - http://www.protestants.org