Questions soulevées

Sommaire

Notes prises par Maurice Guéneau
de la Fédération protestante de l'Enseignement

La référence biblique: le coeur du débat interne

La coexistence de deux discours chrétiens a pu être cette fois encore perçue.

Peut-être peut-on suggérer qu'elle manifeste la distance qu'il y a entre un discours qui s'identifie à l'annonce de l'Alliance réalisée et un discours qui cherche à dire les entrelacs dans lesquels l'Alliance se trouve exposée (annoncée et compromise), dans son articulation aux situations réelles vécues par les hommes, de manières différentes au fil des siècles (cf. le thème de l'accoutumance chez Irénée: Dieu qui s'accoutume les hommes lesquels s'accoutument à la grâce).

Bref, il y a quelque chose à voir avec la conscience, ou l'oubli, de l'eschatologie non réalisée.
L'affirmation de la " sacramentalité " du mariage n'est-elle pas équivoque ? (Je préférerais que l'on parle, à la limite, du mariage comme "parabole" de l'Alliance).

Le modèle classique du couple (fidèle, du moins usque ad mortem, etc.), dont la légitimité est, d'une façon à peu près consensuelle, reconnue comme fondée dans la Bible vaut-il comme le "modèle" de la conjugalité que choisissent les protestants ? Ou bien les références bibliques valent-elles comme les vecteurs (supports et direction vers ... ) de valeurs pour le discernement des orientations à promouvoir ?

Ce débat a-t-il un sens pour le législateur ?

La démarche de la Fédération protestante de France

- Éviter de prendre le rôle du législateur à qui "le protestantisme doit laisser une marge de manoeuvre" (Doyen Carbonnier).
- Bien dire que le recours aux experts est un piège et que les citoyens, le corps politique ne peuvent se décharger sur des experts de faire le droit.
- Nous n'avons pas de modèle à proposer. Pour les uns, nous avons à dire quelle modalité de conjugalité nous préférons, pour des motifs théologiques et juridico-anthropologiques (la protection du faible). Pour d'autres, nous avons des valeurs à annoncer et à promouvoir.
Ce qui conduit à deux attitudes, ou bien dire ce qui devrait être, ou bien à être avec ceux qui ne sont pas encore où il faudrait. Nous ne parvenons pas encore à très bien articuler les deux. Mais il "ne faut pas désespérer les évangéliques" (Doyen Carbonnier).
- Il est suggéré de passer par la prise en compte plus globale des questions posées à la société et aux Églises. Elles ont été provoquées par des ruptures assez radicales, celle de la maîtrise de la fécondité (et des changements qui en ont suivi du statut des femmes) et maintenant celle des biotechnologies. Qu'allons-nous faire des questions que posent ces ruptures ? Quelle parole théologique ? Ensuite, nous pourrons dire quelque chose sur l'une (la compréhension du couple, de la procréation ...) des modalités du nouvel état des choses.

- Plus pragmatiquement et pour le moment présent, il semble souhaitable et possible d'instaurer des pratiques qui aident à l'institutionnalisation de la conjugalité et de la parentalité.
- Cette institutionnalisation n'est pas pure contractualisation entre individus (qui est une forme de vassalisation) dans la mesure où elle se fait par l'intervention de pairs et de tiers (cf. les groupes de parentalité).
La fonction de la parole et du débat est de susciter la responsabilité des conjoints et des parents en misant sur la mutualisation des potentialités dont chacun(e) est riche.
- Cette forme d'accompagnement est motivé par les capacités des participants, leurs potentialités et non d'abord sur leur fragilité.
- Parmi ces potentialités, on n'ignorera pas les traditions d'origine, les liens transgénérationnels (puisque le temps de la filiation est transgénérationnel), l'identité culturelle. Le communautarisme est évité dans la mesure où il s'agit de composer avec la culture d'origine, de l'intégrer et de la réinterpréter.

- Le Code civil: tout un pan (élaboré sous l'impulsion du Doyen carbonnier) reste pour une part éloigné des idées de ceux qui lui sont soumis ou de ceux qui l'appliquent (culture catholique romaine ... ). Il faut bien constater, en même temps, que les textes sur le divorce, la filiation sont nombreux et que ceux qui traitent du couple sont plus rares, hors du rappel des devoirs de secours, de fidélité et de celui d'éduquer les enfants.
Dans la législation du divorce, le traitement des affaires de biens est plus important que ce qui ressort des relations des personnes. Un rééquilibrage paraît nécessaire. Il conviendrait, par exemple, de dissocier en cas de désunion la reconnaissance de la responsabilité des mesures d'ordre pécuniaire.

- Questions plus globales: Qui fait le droit ? Pour qui ?
Le droit a pour fonction de protéger le faible, il a aussi une fonction "directrice" (ne peut-on dire plutôt "éducatrice" ?): "Au père absent, rappeler sa responsabilité".
L'élaboration du droit va-t-elle se faire par la normalisation du singulier ? Ou à partir des discours de ceux qui peuvent discuter et échanger (les groupes de parentalité, par exemple) ? Ou par le juge, qui va "dire le droit dans les cas que la loi ne règle pas" ?
Ou même à partir des questions posées par les minorités ?
L'absence de droit commun aboutit à la discrimination et à la marginalisation sociales.

Bref, le sens de la demande de la Garde des sceaux n'est pas clair. Ce qui n'est peut être pas sans lien avec le faux débat à quoi s'est réduite la réflexion préalable au vote du PACS.- Le rapport Dekeuwer-Défossez est perçu comme réduisant quelque peu la protection du faible. Assez centré sur la filiation et la parentalité au détriment de la conjugalité.
La disparition de la mention de la possession d'état est comme une régression: en 1972 il fut fait référence à la possession d'état pour sortir le droit du dogmatisme juridique ("On a voulu reconnaître comment l'enfant est en fait éduqué").
La disparition de l'article 371 n'est pas comprise. De même que la suppression de la "protection de l'enfant pour sa sécurité" (après la mention de sa "maturité" comme objectif des décisions associées des deux parents).

Des éclaircissements sont nécessaires sur la reconnaissance simultanée de la filiation par le sang et des liens au beau-parent (beau-père ou belle-mère) vécu par l'enfant, de la responsabilité du beau-parent et de celle du parent.

La désunion
- La nécessaire médiation doit-elle être réservée au seul juge ?
- La responsabilité sans culpabilité doit être mieux affirmée. Ce qui devrait indiquer une manière de résoudre mieux les problèmes des prestations compensatoires (pour substituer la reconnaissance du droit du faible à une problématique de sanction).
- On suggère d'étendre aux couples non mariés la législation du divorce (en matière de droit de garde, responsabilité de parents, problèmes pécuniaires ...) - Faciliter le divorce reviendrait peut-être à faciliter le mariage. - La loi doit en même temps permettre l'exercice de la parentalité ("Plus époux, mais toujours parents"), le respect des devoirs envers les enfants et l'effacement de tout ce qui était rapports de domination et pressions de l'un des époux sur l'autre.

Source(s) : FPF;FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE;
Date de parution : 11 mars 2000

Fédération Protestante de France - http://www.protestants.org