Extraits des propositions protestantes présentées par Isabelle Meykuche et Gérard Krieger lors de l'audition au Ministère de la Justice

Sommaire

La vie de tout citoyen n'est pas que privée, elle est aussi publique. Nous pensons que l'Etat doit encourager et soutenir ce qui construit concrètement et symboliquement la société, ce qui contribue à la pérennité de la société pour l'avenir, pour l'équilibre psychique, moral et matériel des citoyens.
Les questions que l'Etat doit poser et garde ouvertes lorsqu'il élabore des lois sont les suivantes:
· cette loi contribue-t-elle à assurer la pérennité de la société, et est-elle juste pour tous les citoyens ?
· cette loi donne-t-elle des repères d'identité ou contribue-t-elle à la déstabilisation des personnes et des liens interpersonnels et sociaux ?

Constats

Depuis 25 ans, nous assistons à une grave précarisation des liens de couples: le pourcentage des divorces avoisine les 40 %, sans compter les ruptures d'unions-libres.

1) Peut-on avoir une influence sur ce phénomène ?

. Difficilement, mais que faisons-nous au niveau d'une "prévention", d'une préparation à la vie de couple et de famille, d'une éducation à la vie ?
. Des associations familiales, des établissements de planification et de consultations conjugales développent des actions et des formations pour une "éducation à la vie"; les Eglises protestantes d'Alsace-Moselle mettent en place des sessions de préparation à la vie de couple, ouvertes à tous, qui ne sont pas spécialement "religieuses", avec des intervenants médecins, notaires, conseillers conjugaux, pasteurs. L'Eglise catholique organise depuis longtemps des sessions de préparation au mariage. L'Eglise Réformée de France avait pendant des années une Commission de remariage des divorcés, aujourd'hui intitulée "Couple, famille, société".
. Nous pensons qu'il y a aujourd'hui un créneau d'intervention auprès des jeunes adultes pour une "préparation à la vie de couple" qui est important à prendre en considération, mais les aides publiques financières pour ce type de travail ne sont pas prévues. Ceci n'est pas du "pédagogisme" à la Tocqueville, c'est un service citoyen qui serait à développer, et pour lequel l'Etat devra solliciter d'autres Ministères, les Finances et la Santé notamment.

2) Considérons la vie de couple elle-même (que ces couples soient mariés ou en concubinage)

. Les conditions de vie d'aujourd'hui, le stress, le chômage, la violence sociale, assortis d'une espérance de vie commune d'un couple de plus de 50 ans, font que les crises du couple sont inévitables et incontournables.

. Qu'en est-il des structures d'accueil et d'accompagnement des couples en difficultés, et de leur subventionnement public ? Le conseil conjugal et familial, la thérapie de couple, sont devenus des nécessités vitales pour les couples en crise, et nos consultations à Strasbourg, en Association Familiale. sont bondées du matin au soir.

· Les crises du couple, les souffrances, ont besoin d'être entendues, accompagnées, parlées, élaborées psychiquement pour pouvoir être dépassées, sans forcément recourir au passage à l'acte de la rupture et du divorce. Or, dans le discours social et dans les médias on n'entend pas du tout parler des conseillers conjugaux et c'est vrai que le terme est devenu ringard par les temps qui courent: on parle plus facilement de médiation. Mais ce n'est pas la même chose. La médiation familiale, elle, intervient plutôt en aval de la crise, voire de la rupture, pour gérer les modalités d'après séparation. Le conseil conjugal (= tenir conseil) ou la thérapie de couple fait un travail d'élaboration psychologique avec le couple en crise, et ce travail de mise en mots de maux a toujours un effet bénéfique sur les acteurs de la crise, même si les personnes évoluent vers une séparation.

. Il nous semble essentiel qu'il y ait une prise de conscience, au niveau des responsables publics, de l'importance à soutenir et développer ce travail, à la fois psychologique, juridique et social, avec les associations et les organismes partenaires qui ont acquis une grande compétence en la matière. Je pense, par exemple, à des organismes de formation comme l'AFCCC à Paris, ou à l'Ecole des Parents et des Educateurs, aux Services qui se développent dans les villes, mais aussi aux Eglises de France qui ont leur rôle citoyen à jouer dans l'accompagnement humain au service de la société.

3) La séparation et le divorce

Le problème n'est pas tellement que des adultes s'unissent et se séparent au gré des choses de la vie. Le problème, ce sont les enfants, démunis, impuissants et perdus dans ces situations conflictuelles et douloureuses.
L'effet de la précarité des couples sur le lien de filiation est devenu un enjeu social majeur. Et c'est le lien avec le père qui souffre le plus à l'heure actuelle: près de 30 % des enfants de parents divorcés ne voient plus leur père du tout après deux ans de séparation; parfois ces pères sont carents, disparaissent, souvent ils sont évincés par la mère (85 % des enfants sont avec leur mère, 9 % avec leur père, 6 % avec aucun).

Il est urgent de redresser la barre à ce niveau-là, de soutenir les pères et de leur accorder leur juste place auprès de leurs enfants.
Nous analysons par ailleurs que la dévalorisation systématique des pères, voire le soupçon qui pèse sur eux (combien sont accusés faussement d'attouchements ou d'abus sexuels ?) est une cause directe de la perte des repères des jeunes et de la montée en puissance de la violence et de la délinquance: "quand les pères sont éliminés, la loi ne fonctionne plus et les repères s'effacent" (I. Théry).

Ceci dit, nous avons un a priori favorable en ce qui concerne la simplification des procédures de divorce, sans pourtant tomber dans l'angélisme et l'illusion d'un divorce sans douleur: si on peut dédramatiser les séparations, simplifier et raccourcir les procédures pour ne pas faire durer le conflit pendant des années, ceci est souhaitable dans tous les cas, à condition de donner l'occasion d'une mise en mots nécessaire au deuil à faire. Tout ce qui est élaboré par la parole est libéré de la pulsion du passage à l'acte sur le partenaire ou sur l'enfant. Le climat conflictuel et procédurier coûte cher à la société et est moralement destructeur (dépressions, arrêts maladie, somatisations). Quant à aller vers un divorce de type civil, prôné par Irène Théry, il ne nous semble réaliste que dans le seul cas où il n'y a pas d'enfant mineur en jeu. Et encore...

Modalités post-divorce

Il nous importe:
· que l'homme et la femme soient traités équitablement devant les tribunaux;
· que le lien de filiation soit maintenu et cultivé au maximum vis-à-vis des deux parents;
· que soit maintenu l'exercice commun de l'autorité parentale autant que faire se peut, conforter le principe de co-parentalité, de responsabilité commune selon une éthique de la responsabilité chère aux protestants.
. pour cela passer des notions actuelles de garde et de droit de visite à celle de "devoir de garde" de l'un et l'autre parent (F. Dolto);
. revoir les mesures d'investigation et les enquêtes sociales et médico-psychologiques pour la répartition des responsabilités parentales;
. prévoir un recours systématique à la médiation familiale, au "counceling" extra-judiciaire(avant, pendant et après le divorce);
. poser la question de la place des grands-parents des enfants de divorcés, et du maintien du lien entre eux. C'est toute la question des familles dites recomposées qui doit être traitée dans le détail.

|Note: Le contentieux post-divorce représente 70.000 procédures judiciaires en France.|

Remarques d'avocats et de juristes

. Tout n'est pas une question de loi. Il y a aussi une question d'éducation civique, d'éducation à la responsabilité citoyenne. I1 faudrait reprendre l'habitude, dans le langage courant, d'associer explicitement droit et devoir.

. Préciser et donner corps à la notion de devoir parental.

. Comment inciter les parents à exercer leur parenté de façon responsable ? En évitant urgemment de faire de l'enfant un "enfant-roi".

. En ce sens il ne suffit pas de dire que le droit suit les moeurs: le droit a aussi une fonction incitative voire normative sur l'évolution de la société. Le Droit est structurant, et le législateur doit assumer ce fait.

Autres remarques - autres thèmes

. L'accouchement sous " X "
· Le fait qu'une mère puisse, avec la complicité de la loi, refuser à un enfant l'accès à sa généalogie, est ressenti par toutes les personnes interrogées comme inacceptable: il est du droit fondamental de chaque enfant, au moins pour des questions d'identité et de structuration psychique, d'avoir accès à ses origines, s'il le souhaite.

· La place du père et la question de la paternité
· Il y a urgence sociale et psychologique à réhabiliter la place du père dans la société et dans la constellation familiale, et ceci plus encore dans les nouvelles formes familiales.
. Aujourd'hui on avance vers une définition de plus en plus biologique de la paternité (avec la sûreté des tests génétiques), au détriment de la paternité symbolique, ce qui ouvre la porte à de nombreux abus d'ingérence: que vaut la parole ? quelle est la place du symbolique ?

. La place de l'enfant entre ses parents et la société
· L'enfant "n'appartient" pas aux parents comme un bien privé, même s'ils en ont la responsabilité éducative, mais au groupe social dont il assure la pérennité. "Faire des enfants est certes un acte privé, mais il comporte une dimension collective qui relève de l'intérêt général: la question de la natalité n'est pas seulement privée" (I. Théry).

. Peut-on dire: "Ni droit à l'enfant, ni droit exclusif de l'enfant, mais devoir d'inscription dans un devenir collectif, un projet de société dans lequel l'enfant est inscrit, non pas autoritairement mais dans un rapport de dialogue responsable avec les parents et les institutions sociales" (I. Théry).

Question

. L'allocation de parent isolé et son mode d'attribution actuel ne contribue-t-il pas à conforter l'instabilité des couples ?

Adoption

· Faciliter et simplifier les démarches administratives pour les parents et les familles d'adoption (les démarches administratives à refaire à chaque changement de département sont une aberration, par ex...)

Autres propositions

. Toiletter et moderniser les articles du Code Civil relatifs au mariage et à la famille.
. Encourager le développement des rites sociaux qui symbolisent les grands moments de la vie. Par exemple: lors de la reconnaissance d'un enfant naturel.
. Dans cet ordre d'idée, les Eglises protestantes qui font des essais de liturgies de divorce, mais aussi des cultes de bénédiction de remariage de divorcés.

Les familles recomposées
Dans cette constellation familiale nouvelle, une nécessité s'impose aujourd'hui à tous: inventer. C'est plus précisément sur la nomination des nouveaux liens de parenté qu'il faut faire preuve de créativité. I1 faut bien nommer la place et le lien nouveau qui s'inscrit dans cette constellation familiale complexe. "L'inadéquation du langage disponible, la difficulté à trouver le mot juste pour se désigner ou s'interpeller, montre au quotidien pour ces familles la difficulté de la société tout entière à penser la famille hors des cadres traditionnels" (I. Théry).

. Ceci montre qu'une réflexion sur une nouvelle politique familiale ne peut pas faire l'économie de l'approfondissement de ces quatre chapitres:
. la place de l'enfant . les rapports hommes / femmes
. le lien parents / enfants
. les échanges inter-générationnels.

29 octobre 1999

Source(s) : FPF;FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE;
Date de parution : 29 octobre 1999


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