Mémorandum de l'ASNIT

Auteur(s) : ASNIT;ASSOCIATION SOCIALE NATIONALE INTERNATIONALE EVANGELIQUE TZIGANE;

L’Association Nationale et Internationale Tzigane (ASNIT) est une association laïque à caractère social de la loi de 1901.
Fondée le 5 novembre 1975 sous l’intitulé ASET (association sociale nationale internationale évangélique tzigane), devenue ASNIT (Association sociale nationale internationale évangélique tzigane) le 8 Février 1988, puis ASNIT le 16 avril 1999, elle est proche de l’Eglise Vie et Lumière, elle même membre de la Fédération Protestante de France.
Association créée et dirigée depuis son origine exclusivement par des gens du voyage, elle a pour objet d’aider, sans distinction de religion ou d’origine les tziganes (ROMS, MANOUCHES, GITANS ou YENISCHES) et les voyageurs vivant comme eux, tant en France qu’à l’étranger (plus particulièrement en Europe de l’Est), à s’insérer dans la société en préservant, dans le respect de la Loi, l’identité culturelle tzigane, son mode de vie et son histoire.

L’ASNIT demande le retrait des dispositions relatives au stationnement des gens du voyage du projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, actuellement en discussion devant le Parlement, dont elle redoute que dans sa rédaction actuelle elles n’aboutissent à créer dans les faits un « délit d’existence » pour les gens du voyage.
Sa crainte est renforcée par les propos qui ont récemment été tenus publiquement par certains élus et par de hauts fonctionnaires représentants de l’Etat assimilant les 300 000 Français membres de la communauté des gens du voyage à un groupe de voleurs, de trafiquants et d’exploiteurs la mendicité et de la prostitution.
Elle rappelle que les voitures et les caravanes des gens du voyage, qui circulent pour exercer leurs activités économiques ou pour des raisons familiales et religieuses, constituent le plus souvent leur seul capital.
Qu’une majorité d’entre eux vit dans 1a pauvreté et la précarité et que la population des gens du voyage ne présente pas un taux de délinquance différent de celui de la population sédentaire.
Elle considère que réprimer un stationnement, même irrégulier, par la confiscation de caravanes, qui constituent l’habitat habituel de ses occupants et la suspension ou la suppression du permis de conduire, est totalement disproportionné par rapport à l’infraction comme constituant, en fait, une expropriation et une interdiction professionnelle.
Elle constate et regrette que la Commission Nationale Consultative des Gens du voyage, où pourtant les représentants de la communauté Tzigane sont très minoritaires, n’a pas été saisie pour avis de ces dispositions du projet de Loi.
L’ ASNIT rappelle que la principale difficulté des gens du voyage tient au manque chronique de terrains pour permettre leur halte et à l’inadaptation de beaucoup de ceux qui existent à leurs besoins.
Elle constate que la loi BESSON est mal appliquée et qu’un grand nombre de départements n’a pas encore établi de schémas départementaux. Elle constate aussi et regrette que beaucoup de schémas sont élaborés sans la participation de représentants authentiques des gens du voyage.
Elle rappelle qu’elle collabore bénévolement et à ses frais, ce qui constitue une charge très lourde pour elle, à 47 commissions départementales de préparation des schémas départementaux.
L’ASNIT rappelle également que depuis plusieurs années elle fait des propositions concrètes pour favoriser l’insertion sociale des membres de la communauté des gens du voyage et le maintien, dans le respect des lois de la République et sous leur protection, de leur mode de vie itinérant et de leur culture notamment par :

- la modification des règles du code de l’urbanisme pour permettre le stationnement temporaire des caravanes des gens du voyage sur des terrains privés non aménagés,
- la création et l’animation d’antennes sociales spécialisées dans l’accueil et l’accompagnement social des familles itinérantes,
- la création d’une allocation de logement mobile analogue à l’allocation d’aide au logement,
- la création d’une carte fiscale spécifique,
- une aide a la définition des aménagements des aires de stationnement, de terrains de petits passages, de terrains de grands rassemblements, de zones de tolérance,
- l’accès pour les gens du voyage à un lieu de vie privatif sous la forme d’habitation,
- la mise en oeuvre spécifique pour l’accompagnement de la scolarité et l’amélioration de l’intégration scolaire des enfants du voyage,
- la mise en oeuvre d’actions spécifiques de lutte contre l’illettrisme.

Source(s) : FPF;FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE;
Date de parution : janvier 2003

Fédération Protestante de France - http://www.protestants.org