La Fédération Protestante de France approuve ]a décision des pouvoirs publics de soumettre prochainement au Parlement une loi cadre fixant les grands principes à respecter en matière de bioéthique.
Autant qu'on puisse en juger aujourd'hui, les trois projets de loi annoncés devraient pouvoir trouver un juste équilibre entre l'excès de législation et le vide juridique actuel.
Tout en désignant clairement ]a responsabilité éthique de chacun, et sans menacer ]a diversité des traditions morales qui coexistent dans notre société, ces projets devraient préciser trois limites qui nous semblent importantes:
1) le patrimoine génétique de l'humanité doit être très strictement protégé, non de ]a recherche, mais des procédés d'identification ou de manipulation injustifiés;
2) les actes de procréation médicalement assistée (PMA) et de diagnostic prénatal doivent rester à un usage strictement thérapeutique. On ne saurait faire croire aux usagers que ces nouvelles techniques puissent répondre à toutes les demandes. Tous ces actes doivent être le fruit d'un consentement éclairé qui ne peut se satisfaire de la seule responsabilité médicale;
3) le principe de non-disponibilité et de non-commercialité des produits du corps humain doit être réaffirmé très fortement dans un monde où les intérêts commerciaux se font envahissants.
La Fédération Protestante de France estime que ce dernier point est particulièrement à l'ordre du jour à l'heure où l'Europe risque de devenir l'alibi à toutes les déréglementations possibles. Entre le principe du "tout laisser faire" et celui de l'encadrement juridique rigide, il y a place pour une loi cadre laissant toute son autonomie à l'éthique, à la déontologie et à la responsabilité individuelle.
Mars 1991
Fédération Protestante de France - http://www.protestants.org