Dépendance des personnes âgées, tarification des établissements et exclusion

Auteur(s) : FEDERATION DE L'ENTRAIDE PROTESTANTE;ENTRAIDE PROTESTANTE

La Fédération de l'Entraide Protestante réunie en conseil d'administration le 15 octobre l999, prend acte de la parution du décret 99-316 du 26 avril l999 relatif à la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes et approuve les principes généraux d'un partage des dépenses entre les trois volets que sont l'hébergement, la dépendance et les soins relevant de pathologies.

Elle exprime son inquiétude devant les modalités de financement des soins dispensés en établissement.
L'utilisation du niveau de dépendance pour établir les moyens budgétaires nécessaires aux soins est contestable. Cela postule un lien mécanique entre les pathologies et leurs conséquences invalidantes, ce qui n'est avéré par aucune étude scientifique. Ce lien n'a d'autre justification que budgétaire. Il évite que les financements nécessaires à la prise en charge soient pleinement attribués aux établissements qui ainsi, ne disposeront pas des moyens suffisants pour traiter les pathologies.
Dans le même registre, le reversement sur le budget dépendance d'une partie ou de la totalité des rémunérations des aides-soignants ou des psychologues doit être dénoncé. Cela contribue à lier de façon insidieuse soin et conditions de ressources. Nous constatons que les personnes âgées n'auront pas un égal accès au soin, ce qui déroge gravement aux grands principes de sécurité sociale.

Concernant le financement de la dépendance la Fédération relève qu'aucune mesure n'est envisagée pour réformer ou abroger la loi du 27 janvier 1997 instaurant transitoirement une prestation spécifique dépendance.
Cette prestation unanimement contestée par les organisations représentatives des usagers et des professionnels a fait la preuve de son incapacité à solvabiliser la dépendance. De plus, elle apparaît comme une prestation non citoyenne fondant la prise en charge sur des critères de ressources et de revenus. Cette conception assistancielle du soin pour une partie de la population est discriminatoire.
Elle crée des mécanismes d'exclusion dont les victimes sont les personnes âgées dépendantes. Dans le cas très fréquent des revenus intermédiaires, le défaut de prise en charge financière de la dépendance entraînera une baisse de la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

La Fédération de l'Entraide Protestante s'émeut de cette menace et rappelle son souhait de voir la dépendance financée comme un risque de sécurité sociale. Les moyens de financements de ce cinquième risque sont à rechercher en rassemblant des financements dédiés aux personnes âgées dépendantes et dispersés dans différents organismes, et en complétant ceux-ci d'une subvention d'Etat.

300 000 personnes âgées sont hébergées en institution. Un grand nombre d'entre elles sont diminuées dans leur intégrité physique et psychique. Elles sont des personnes fragiles dont le sort et les souffrances nous préoccupent. Nous ne pouvons admettre que la réforme de la tarification et la prestation spécifique dépendance créent pour elles des risques d'exclusion. La Fédération de l'Entraide Protestante réclame que le financement de la dépendance soit l'occasion de réaffirmer les grands principes de solidarité nationale.

Source(s) : FOE FLASH-INFO
Date de parution : 15 octobre 1999