Note du Ministre chargé de la Défense Nationale à la Fédération protestante de France

A la suite de la déclaration du 10 janvier 1972 de la Fédération Protestante de France, concernant l'objection de conscience (voir ci-dessous) transmise à M. le Premier Ministre et à M. le Ministre d'Etat, chargé de la Défense Nationale, ce dernier a fait parvenir par son secrétariat particulier une note explicative (voir la note en Document I).

Déclaration de la F.P.F : "La Fédération protestante de France qui, depuis bien longtemps, demandait la reconnaissance du droit à l'objection de conscience avait accueilli avec soulagement le vote par le Parlement de la loi du 21 décembre 1963 sur ce sujet bien qu'elle ait été surprise et troublée à l'époque par l'article touchant à sa "propagande".

Cet article 11, dont la rédaction est ambiguë et devait obliger, le cas échéant, les tribunaux à une difficile distinction entre propagande et information, n'avait; pas été invoqué pendant plus de 7 ans. Lors du vote intervenu en 1970 à propos du code du service national, le rapporteur et la majorité de 1a commission de la Défense nationale, avaient même proposé sa suppression, mais n'avaient pas été suivis par l'Assemblée qui avait repris l'article 11 de la loi dans l’article 50 du dit code.

Au moment où, en même temps que celle du Pasteur René CRUSE, un assez grand nombre d'inculpations sont faites en référence à cet article 50, la Fédération protestante de France pense que le gouvernement ferait acte de sagesse et finalement de justice en demandant au parlement l'abrogation d'un texte contestable du point de vue des principes généraux de notre droit et en veillant à ce que, dans son application actuelle, il ne soit pas porté atteinte à la libre communication des opinions que la loi du 21 décembre 1963 a eu, précisément pour objet de respecter."

Source(s) : BIP n° 424
Date de parution : 15 février 1972