Communiqué de la Fédération protestante de France

Paris, le 17 juin 2014

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La Fédération protestante de France se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines

Pourquoi nous soutenons cette loi ?

La contrainte pénale instaurée par la loi va permettre de ne pas lier automatiquement sanction et prison et doit permettre à terme de réserver l’incarcération aux crimes et délits les plus graves. La contrainte pénale devrait sanctionner le délit sans pour autant isoler l’individu de son cadre social et ainsi lui donner toutes ses chances de maintenir son insertion dans la société. La Fédération protestante de France salue le courage de poser enfin la question de la pertinence des petites peines de prison quand celles-ci s’effectuent dans des conditions de vie difficiles et entrainent souvent une désocialisation rapide et une réinsertion problématique. Les murs de nos prisons ne doivent pas servir de repoussoir ou d’échappatoire à notre société en lui faisant croire qu’on traite la délinquance dans les prisons comme on traite la maladie dans les hôpitaux. Nous remarquons également avec intérêt que le projet de loi se penche sur la question des sorties de prison en envisageant qu’elles soient presque systématiquement accompagnées. Depuis longtemps toutes les études montrent qu’un détenu qui sort sans accompagnement a beaucoup plus de risque de récidiver que celui dont la sortie est encadrée. La commission Justice et aumônerie des prisons de la Fédération protestante de France qui a beaucoup travaillé sur le sujet, applaudit à l’introduction dans la loi de la justice restaurative, principe de justice qui considère que le crime et le délit ne sont pas une loi que l’on enfreint mais des liens que l’on brise. La justice restaurative permet de donner du sens à la peine, de faire droit aux légitimes questions et angoisses de la victime et de restaurer à terme la paix sociale.

La Fédération protestante de France :

  • Encourage les pouvoirs publics à mettre tous les moyens nécessaires pour que ces mesures puissent être pleinement appliquées en créant un nombre suffisant de postes de Conseiller d’Insertion Pénitentiaire,en impliquant les associations et les aumôneries dans l’application de ces mesures, en formant des bénévoles et en permettant de créer autour de chaque établissement un réseau humain important qui épaulera les professionnels.

  • Souhaite que des mesures de justice restaurative soient développées dans tous les établissements pénitentiaires sous la forme de rencontres détenus-victimes ou de cercles de soutien et de responsabilité.

  • Demande au gouvernement d’engager la construction de nouvelles prisons pour que les détenus puissent exécuter leur peine dans de bonnes conditions propices à une réinsertion positive dans la société.

  • Soutient l’organisation d’un grand débat national sur le sens de la peine vécue au sein de la communauté afin de responsabiliser et sensibiliser tous les citoyens et les acteurs sociaux à « la contrainte pénale »et donc à l’exécution d’une sanction en « dehors des murs ».

La Fédération protestante de France à travers ses 320 aumôniers de prison présents dans les 190 établissements pénitentiaires, se tient à la disposition des pouvoirs publics et de l’administration pénitentiaire pour aider à la mise en place des nouvelles mesures de la loi sur la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

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