La loi Veil prévoit que « la femme enceinte, que son état place dans une situation de détresse, peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ». « Cette interruption (IVG) ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse ». Après la dixième semaine, et jusqu'au dernier jour de grossesse, l’interruption thérapeutique (ITG, à distinguer de l'IVG) peut être pratiquée, en cas de « péril grave pour la santé de la femme » ou « de forte probabilité » d'anomalie grave et incurable de l'enfant.

Dans les deux cas, l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, à l'intérieur d'un établissement public ou privé autorisé. La Loi prévoit également que le médecin sollicité pour cet acte médical doit informer la patiente des risques médicaux qu'elle encourt, pour elle-même et pour ses maternités futures. Le médecin doit lui remettre à cette occasion un dossier-guide expliquant les droits, aides et avantages garantis par la Loi, ainsi que les possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître.

Toute IVG doit obligatoirement être précédée d'un entretien consultatif auprès d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial agréé qui devra délivrer une attestation de consultation. L'usage de la « pilule abortive » RU486 est soumis, lui aussi, à la Loi Veil.

(Pour la Vérité, avril 96)