Les inquiétantes conséquences de l'"arrêt Perruche"

Auteur(s) : COMMISSION D'ETHIQUE LIBRO-BAPTISTE;

Avis de la commission d’éthique commune de la Fédération des Eglises Evangéliques Baptistes et de l’Union des Eglises Evangéliques Libres

Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation a rendu un arrêt jugeant que Nicolas Perruche né handicapé à la suite de la rubéole contractée par sa mère pendant sa grossesse - rubéole qui n’avait été décelée ni par son médecin ni par le laboratoire - pouvait obtenir de ces derniers “ réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ”. Le 28 novembre 2001, la Cour de cassation a confirmé cet arrêt en indemnisant deux enfants atteints de trisomie 21 pour “ préjudice de handicap ” posant ainsi le principe qu’un enfant atteint d’un handicap congénital pouvait être indemnisé dès lors qu’une faute de diagnostic avait empêché sa mère de recourir à l’interruption de grossesse.

Cet arrêt a suscité une vive émotion, car il soulève de graves questions. Fonde-t-il un “ droit à ne pas naître ? ” Nie-t-il le droit à l’existence des personnes handicapées ? Institue-t-il un eugénisme ? Pour répondre à ces questions, il faut examiner honnêtement cet arrêt. La faute des médecins pour les juges de la Cour de cassation réside dans ce qu’ils ont empêché, involontairement, la mère “ d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap ”. Cet arrêt ne fait donc malheureusement que confirmer la dérive eugéniste de la loi de 1975 sur l’IVG. Il réaffirme la supériorité du droit de la mère à ne pas vouloir d’un enfant handicapé sur le “ droit ” de cet enfant à naître, droit qui n’existe pas puisque l’enfant non-né n’a pas de statut juridique. Là où il innove c’est que ce droit est maintenant revendiqué au nom de l’enfant qui n’aurait pas dû naître, puisque la plainte a été déposée au nom de Nicolas Perruche ! Face à une telle dérive il est urgent de créer un statut juridique protégeant l’enfant à naître. Les juges de la Cour n’ont certainement pas eu l’intention de nier le droit à l’existence des personnes handicapées : il s’agissait pour eux, en accordant une indemnisation à Nicolas Perruche, de le mettre à l’abri du besoin, en particulier en cas de décès de ses parents.
Mais ils n’ont pas tenu compte de la portée sociale et symbolique de leur jugement qui rend légitime de parler des inquiétantes conséquences de l’arrêt Perruche . Socialement, il ouvre la voie à de graves dérives : augmentation du contentieux, mise en péril de la médecine prénatale par l’augmentation des primes d’assurance liées à son exercice, pression sur les médecins qui, pour se couvrir en cas d’incertitude, seront poussés à l’IVG de précaution.
Symboliquement, il contient une charge de violence à l’égard des personnes handicapées.
On peut en effet lire dans cet arrêt un message implicite des parents à l’enfant handicapé qui est : “ tu n’aurais pas dû naître ”. On doit respecter le cri de douleur de parents d’un enfant handicapé ; mais ce qui devient insoutenable, c’est que la justice transforme ce cri, au moins symboliquement, en un : “ tu n’avais pas le droit de naître ”.
On comprend l’insupportable violence ressentie par les personnes handicapées qui ont entendu dans cet arrêt un : “ vous devriez être mortes ” et par les parents d’enfants handicapés qui ont dû se battre pour surmonter leurs propres sentiments négatifs.

Il faut mettre un coup d’arrêt à cet engrenage de la judiciarisation du handicap congénital et cesser de faire peser moralement sur la personne née handicapée ces questions “ à qui la faute ? ” “ qui doit payer ?”. Les disciples en voyant un homme aveugle de naissance demandent à Jésus : “ Qui a péché pour qu’il soit né aveugle, lui ou ses parents ? ” et Jésus répond sans ambiguïté : “ ni lui ni ses parents ”. Est-ce une faute d’être né handicapé ? Jésus dit fermement “ non !”. Aujourd’hui devant une personne handicapée on demande “ à qui la faute ? ”, ce qui est une autre manière de dire “ qui a péché ? ”, et on répond : “ le médecin qui l’a laissé vivre ” ; et qui nous garantit que, demain, on ne dira pas aussi “ c’est la faute à ses parents qui l’ont laissé vivre ” ? La pression sociale est là puisque, dans l’affaire Perruche, la Caisse primaire d’assurance maladie a demandé le remboursement des prestations versées à Nicolas comme si elles étaient indues.
La puissance de la technique médicale donne l’illusion de la maîtrise sur la vie et donc nourrit le “ droit ” à un enfant normal et en parfaite santé. Or le handicap vient infliger un insupportable démenti à cette vision de maîtrise, à ce sentiment de “ droit ”.
Pour nous chrétiens, la faiblesse et le malheur ne sont pas toujours “ remboursables ” mais nous appellent toujours à la compassion et à l’action secourable.
C’est pourquoi :

  • Nous appelons tout particulièrement les chrétiens à vaincre leur peur du handicap pour considérer que la personne handicapée est leur prochain et que sa famille a besoin d’être accompagnée et aidée.

  • Nous demandons que l’on continue à poser le problème du handicap congénital en terme d’aide et de solidarité sociale et non pas en terme de faute, de préjudice et de compensation à régler devant un tribunal.

  • Nous souhaitons, pour mettre un terme à la dérive amorcée par l’arrêt Perruche, que soit inscrit dans la loi un article précisant que “ les handicaps congénitaux d’une personne ne sauraient être assimilés à un préjudice ” et que soit créé un statut juridique protégeant l’enfant à naître.

  • Nous engageons la Sécurité sociale à ne pas se décharger de sa mission de solidarité nationale à l’égard des familles d’enfants handicapés. La loi de financement de la Sécurité Sociale est votée par le Parlement. C’est l’occasion de manifester une volonté politique de prendre en compte les personnes handicapées et leurs familles.

  • Nous plaidons enfin pour que soient poursuivis les efforts qui ont été faits pour intégrer les handicapés à l’école et dans le monde du travail. La France est par exemple très en retard dans le domaine de la prise en charge des enfants autistes.


Date de parution : 28 décembre 2001