Procréation médicalement assistée et statut de l'embryon

Auteur(s) : FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE;FPF

BUREAU DE LA FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE:

Introduction;

1. Nous ne voulons pas proposer de "prêt à penser" ou de "prêt à porter" moral.

Nous souhaitons proposer une réflexion aux grands débats publics pour permettre que certains problèmes de société fassent l'objet de véritables débats auxquels toutes les communautés de pensée puissent participer, apportant l'éclairage de leurs convictions, de leur expérience (aussi bien pour ce qui concerne l'éthique bio-médicale qu'à propos de l'enseignement, la lutte contre la pauvreté, etc...)

2. Un cadre législatif susceptible d'être révisé nous paraît nécessaire, compte tenu des progrès de la recherche scientifique, des performances techniques, des nouvelles possibilités, attentes (fantasmes parfois) et des dérives qu'elles peuvent entraîner.

Nous considérons globalement bonnes les dispositions retenues par le Sénat :

- pour protéger l'intégrité du génome humain, le respect de l'intégrité des personnes et de leur corps, pour interdire toute forme d'eugénisme,
- pour protéger le libre consentement des personnes,
- pour affirmer le souci de l'intérêt de l'enfant à naître,
- la gratuité des dons d'organes, etc...

3. La loi fixe des repères, elle ne dispense ni de la réflexion et de la décision de conscience, ni de la responsabilité personnelle de chacun.

La loi ne peut legiférer sur tout.

Nous souhaitons que les attitudes de compassion restent possibles, qu'il s'agisse de demandes par ailleurs assez exceptionnelles comme celle d'implantation post-mortem, ou à l'égard de certaines situations de détresse.

On a beaucoup parlé de l'embryon. Les dispositions envisagées par le Sénat pour la protection de l'embryon - limiter les risques de son instrumentation - nous paraissent satisfaisantes. Ce n'est pas la question de son "statut juridique" qui nous paraît la plus fondamentale. L'insistance mise sur cette question risque de figer la réflexion.

a) Elle tend à réduire par exemple la liberté de choix de comportements vis-à-vis des diagnostics pré-nataux (que nul ne peut imposer) et des résolutions consécutives (éventuellement avortement) à leur résultat, (pour lesquelles aucune pression idéologique ne doit être tolérée). Il ne faut pas oublier la situation du plus faible qui se trouve être parfois l'embryon, parfois la famille.

b) Nous privilégions l'idée que l'embryon est une personne humaine potentielle. La dimension relationnelle de l'être humain, de partenaire, d'être de communication, nous paraît la plus importante. Elle fait la force du concept biblique de l'homme et de la femme Image de Dieu.
Nous estimons inutile la conservation d'embryon surnuméraire.

Peut-être faudra-t-il reposer la question de la possibilité d'expérimentation sur l'embryon sous le contrôle d'un Comité d'éthique aux seules fins de sa recherche pour l'éradication des maladies génétiques ?

A propos de la conservation des embryons, on peut aussi s'interroger sur les incidences possibles d'un projet de vie qui ne serait plus directement relié à une situation contextuelle particulière, parentale, familiale, à un temps donné et à un environnement affectif, communautaire donné. En somme peut-on préparer une histoire "entre parenthèses" ?

Il faut souligner une nouvelle fois que les droits de l'enfant sont pré-éminents au droit à l'enfant. Le désir - légitime - d'enfant doit se laisser interroger par la question de la qualité de vie et d'équilibre offerts à l'enfant à venir. Les futurs parents, couple marié ou non, se doivent d'être responsables dés la conception de l'enfant qui sera le leur.

Le Professeur Mattei a fort justement dit "l'enfant est un don et non un dû". Le recours constant dans la Bible au concept et a l'image de l'adoption - nous sommes tous des enfants adoptés par l'amour de leurs parents - relativise les circonstances techniques ou naturelles de la fécondation.


Date de parution : 24 janvier 1994