La Constitution européenne d’un point de vue protestant

Auteur(s) : COMMUNION D'EGLISES PROTESTANTES EN EUROPE;PARMENTIER Elisabeth;BEINTKER Michael;WIPF Thomas;

Une aide pour les paroisses

Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d’états et de gouvernement de l’Europe élargie ont signé à Rome le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Afin que ce traité puisse entrer en vigueur, il doit être ratifié par tous les états membres - en partie par les parlements nationaux, en partie par un référendum. Le processus de la ratification a suscité dans beaucoup d’Etats membres des discussions concernant le contenu de la Constitution européenne. Des inquiétudes et des craintes se font entendre : « La Constitution apportera moins de démocratie en Europe. » « Les valeurs chrétiennes n’y figurent pas. » « L’Union Européenne ne s’occupe que des intérêts économiques et la protection sociale sera de plus en plus réduite. » « La Constitution européenne oblige les Etats à une augmentation des dépenses pour l’armement et à une militarisation de la politique. »

La discussion autour de la Constitution est nécessaire et utile, il s’agit en fin de compte d’une base pour le développement futur de l’Europe. Pour cette raison nous avons assemblé ci-dessous quelques éléments importants du traité de la Constitution d’un point de vue protestant. Les différents paragraphes s’articulent chaque fois autour d’une brève description des contenus de la Constitution, leur discussion critique et leur appréciation dans une perspective protestante. Ainsi la Communion d’Eglises Protestantes en Europe – la Communion des Eglises de Leuenberg – voudrait contribuer à la discussion autour de la ratification de la Constitution Européenne.

L’histoire de la Constitution

« Convaincus que l’Europe, désormais réunie au terme d’expériences douloureuses, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis ; qu’elle veut demeurer un continent démocratique et transparent de sa vie publique, et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde ; … » (Préambule)

Jusqu’à présent, l’Union européenne se base sur une évolution de traités individuels. Ceci contribue à rendre le droit communautaire très compliqué et confus pour les citoyennes et citoyens. Dans ces traités individuels, certains domaines politiques importants n’étaient d’ailleurs pas pris en compte. La Constitution donne à l’Union européenne une base juridique plus claire qui tient compte de l’évolution de l’UE d’une pure communauté économique vers une communion qui se base sur des valeurs communes. En proposant une plus grande clarté juridique, la Constitution européenne parvient à davantage de transparence concernant les processus de décision politiques de l’UE. La Constitution tient aussi compte du fait que l’UE s’est entre-temps élargie vers une communion de 25 états qui réunit plus de 450 millions d’hommes et de femmes. Elle renforce la position du Parlement Européen et ainsi la représentation directe des citoyennes et citoyens de l’UE.

L’ « héritage religieux » dans le préambule de la Constitution

« S’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit ; … » (Préambule)

La formulation du préambule était controversée jusqu’à la fin et ce fut seulement lors de la dernière Conférence intergouvernementale que les termes exacts furent arrêtés. Lors de la Convention qui a préparé le projet du traité, de nombreuses Eglises ont essayé d’obtenir une référence directe à Dieu dans le préambule. Cette demande n’a pas pu aboutir au vu des différentes traditions (aussi laïcistes) dans les états membres. A sa place, le préambule contient maintenant dans son introduction la référence mentionnée ci-dessus à l’ « héritage religieux » de l’Europe.

D’un point de vue protestant, la différence explicite entre les tâches de l’Etat et de l’Eglise est évidente. En même temps il est vrai que les deux instances ont à remplir leurs fonctions dans la responsabilité devant Dieu. La compréhension du pouvoir de l’Etat comme étant placé dans la responsabilité devant Dieu et les hommes fait partie intégrante de l’héritage religieux de l’Europe. Dans ce sens, il ne faut pas sous-évaluer la formulation à laquelle on a pu parvenir. En principe il ne faudrait pas voir le préambule de façon isolée. Ce qui est décisif, c’est que la Constitution se base à de nombreux autres endroits, en particulier en ce qui concerne les valeurs de base, sur des valeurs qui sont aussi essentielles du point de vue chrétien.

Les valeurs fondamentales

« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » (Art. I-2)

Une nouveauté décisive pour l’UE est la formulation de ses valeurs et objectifs et l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. Le respect de la dignité humaine et la préservation des droits de l’homme sont des valeurs qui sont prioritaires dans l’agir d’un Etat. La Charte des droits fondamentaux contient des articles concernant la liberté de religion (Art. II-70), le droit à l’enseignement religieux (Art. II-74) et le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique dans l’Union (Art. II-82). Ce qui est nouveau et d’une grande actualité dans le projet du traité de la Constitution sont les droits fondamentaux comme l’interdiction de pratiques eugéniques (c’est-à-dire l’interdiction de sélection des personnes en vertu de leurs gènes), l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit ou l’interdiction de la traite des êtres humains (cf. Art. II-63-65). Conformément à l’art. II-111, la Charte vaut pour l’application du droit dans l’Union Européenne. En outre, la protection des droits fondamentaux des constitutions nationales des Etats membres demeure. La Constitution Européenne donne des normes qui pourraient avoir une importance particulière pour les Eglises protestantes minoritaires en Europe et qui seront naturellement valables pour tous les Etats qui demandent une adhésion dans le futur.

Statut des Eglises et des organisations non confessionnelles

(1) L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Eglises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.

(2) L’Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.

(3) Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Eglises et organisations. (Art I-52) Cet article garantit aux Eglises le respect de leur statut juridique conformément aux règlements nationaux. Parallèlement à cela, l’UE s’engage à ce que la société civile entretienne avec les Eglises « un dialogue ouvert, transparent et régulier » (Art. I-47).

Du point de vue des Eglises protestantes, ceci constitue un progrès décisif par rapport à la situation actuelle, car il garantit le statut juridique des Eglises et ouvre un grand espace pour le dialogue au niveau européen. Les deux articles (Art. I-47 concernant la société civile et Art. I-52 concernant les Eglises) constituent une contribution importante pour une plus grande participation des citoyennes et citoyens en Europe.

Economie et dimension sociale

L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable, et la lutte conte les exclusions. (Art. III-209)

Dans le contexte de la politique économique et sociale il faut tenir compte des domaines de la compétence de l’UE et de ceux de la compétence des Etats membres respectifs : L’UE est responsable de la réalisation du marché intérieur où la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution (cf. art. III-130) dont font partie la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement de sociétés à l’intérieur du marché intérieur. Les Etats membres s’engagent, dans le contexte du traité de la Constitution, à une étroite coordination des politiques économiques des Etats membres, conformément « au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. III-177). En même temps l’EU et les Etats membres s’engagent à la réalisation des droits fondamentaux mentionnés ci-dessous et à une politique de la cohésion sociale. Cependant, le droit de fixer les principes fondamentaux du système de la sécurité sociale revient aux Etats membres, l’UE n’ayant qu’une fonction de coordination dans ce domaine. La Constitution fixe donc des critères différents pour la politique économique et sociale. C’est la tâche de la politique actuelle de les combiner de façon à ce qu’aucun des objectifs mentionnés ne soit négligé.

Il est important pour les Eglises protestantes que dans la Constitution européenne soient protégés les droits sociaux et économiques de ceux qui ne peuvent pas se protéger eux-mêmes parce qu’ils sont moins compétitifs que les autres. Des éléments importants dans ce contexte sont les principes fondamentaux de la subsidiarité et de la proportionnalité (cf. art. I-11). Ce qui signifie que des instances supérieures n’interviennent que si de plus petites instances ne sont pas capables d’atteindre les objectifs. Ceci est une présupposition décisive pour que la politique de l’UE se rapproche des citoyens.

La politique étrangère et de sécurité commune

« La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune. » (Art. I-17, para. 1)

Le but de la Constitution européenne est le développement progressif d’une politique étrangère et de sécurité commune et la création d’un ministère européen des affaires extérieures. La politique extérieure et de sécurité commune comprend la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union. Celle-ci conduit à une défense commune après décision unanime du Conseil européen. Elle permet à l’UE d’assurer des missions pour lesquelles l’Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires. La Constitution mentionne entre autres des actions conjointes en matière de désarmement, des missions humanitaires et d'évacuation, des missions de conseil et d'assistance en matière militaire, des missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, des missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des missions de rétablissement de la paix et des opérations de stabilisation à la fin des conflits (cf. Art. III-309).

Plusieurs Etats membres ont exprimé leur inquiétude quant à une éventuelle militarisation progressive de la politique de l’UE. Certains Etats membres y voient leur politique de neutralité menacée. Il y a surtout des controverses en ce qui concerne l’art. I-41, § 3 du traité de la Constitution qui engage les Etats membres à améliorer progressivement leurs capacités militaires et à instituer une Agence dans le domaine du développement des capacités de défense pour mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense. D’autre part, la Constitution souligne l’engagement de l’Union à préserver la paix, à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki. Dans ce contexte la Constitution s’engage aussi à soutenir le développement durable des pays en développement (cf. Art. III-292). Il est à noter que l’unanimité nécessaire en cas de défense commune (Art. I-41, para. 2) représente un obstacle considérable pour l’emploi de moyens militaires.

La question concernant la future politique extérieure et de sécurité dépend donc moins de la Constitution que de la réalisation des conventions du droit conventionnel dans la politique concrète. Le fait que le traité de la Constitution amarre expressément les moyens civils de la préservation de la paix et la prévention des conflits représente aux yeux des Eglises protestantes un progrès. La priorité de la prévention pacifique des conflits aurait cependant pu être mise davantage en évidence.

La Constitution et les citoyennes et citoyens dans l’UE

A une large majorité, le Parlement européen a approuvé, le 12 janvier 2005, le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Avec 500 voix pour, 137 contre et 40 abstentions, les députés étaient d’avis que « dans son ensemble, la Constitution représente un compromis satisfaisant et une amélioration considérable par rapport aux traités existants ». Même si l’approbation du Parlement européen ne constitue pas une adoption juridique, le fait que les représentants des peuples se soient prononcés explicitement en faveur de la Constitution a une grande signification politique.

La Constitution entrera en vigueur le 1er novembre 2006 à condition que jusqu’à cette date l’ensemble des 25 Etats membres ait ratifié le traité. Une ratification signifie que le texte du Traité pour l’établissement d’une Constitution doit être adopté ou refusé dans son ensemble. Il n’est plus possible de procéder à des modification du traité. Le Parlement Européen a cependant indiqué qu’après adoption du Traité de la Constitution des modifications futures du texte seront possibles.

D’un point de vue protestant le Traité de la Constitution – malgré quelques points de critique – représente une base considérablement améliorée pour la cohabitation des personnes et des Etats en Europe. C’est pourquoi nous sommes en faveur de la ratification du Traité établissant une Constitution européenne.

La présidente et les co-présidents de la Communion d’Eglises Protestantes en Europe
Prof. Elisabeth Parmentier, Strasbourg
Prof. Michael Beintker, Münster
Président Pasteur Thomas Wipf, Bern

Source(s) : COMMUNION D'EGLISES PROTESTANTES EN EUROPE;
Date de parution : mai 2005