Bilan et réflexions sur l'interruption volontaire de grossesse

Auteur : FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE, COMMISSION D'ETHIQUE

Février 1994

Interpellé par les Eglises et la société sur la question de l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil de la Fédération Protestante de France a demandé à la Commission d'Ethique de dresser un bilan de la situation, 19 ans après la promulgation de la Loi Veil.

Le document ci-dessous a été examiné et approuvé par le Conseil de la Fédération Protestante lors de sa session des 5 et 6 février 1994. Il sera diffusé dans les Eglises et Institutions-membres de la FPF pour nourrir le débat sur cette importante question éthique.
"Bilan et éléments de réflexion sur l'interruption volontaire de grossesse. fait suite aux précédents documents et déclarations de la FPF rendus public en 1971,1973, 1979 et 1987.

1. Bilan

En réponse à la demande du Conseil de la Fédération, la Commission d' Ethique dresse le bilan suivant de la question. Depuis la Loi Veil, la situation a évolué et les sensibilités aussi.

1. 1. Le contexte social et les mentalités ont changé. L'avortement clandestin a presque disparu. La contraception progresse. Même si les cas de détresse sociale se sont multipliés et même si les échecs de la contraception sont fréquents, l'IVG n'est plus confondue avec une méthode de la contraception elle est perçue comme un acte douloureux et grave. La majorité de la société française considère l'IVG comme un acquis ou un recours, tempéré par le sentiment que l'embryon est une vie précieuse et fragile, dont nous sommes responsables car elle ne peut pas se défendre seule. Restent deux minorités, l'une revendiquant la liberté totale des femmes de choisir d'avorter, l'autre dénonçant l'IVG comme un crime.

1. 2. Le contexte thérapeutique et technique a également changé de nouveaux procédés, comme les contragestifs, estompent la frontière entre la contraception et l'avortement. Le développement du diagnostic prénatal engendre, en cas de doute de malformation ou de maladie grave, une proposition ou une demande d'lVG. La sophistication des techniques de réanimation néonatale permet la survie d'extrêmes prématurés et fait reculer sans cesse la limite de viabilité des nouveaux-nés, avec un lourd tribut d'handicaps qui vient tempérer les acquis et progrès considérables de la médecine néo-natale. Par ailleurs, le développement des PMA (Procréations médicalement assistées) a provoqué une réflexion renouvelée sur le statut de l'embryon.

1. 3. Des manifestations se sont multipliées contre des cliniques et des hôpitaux où se pratique l'IVG (y compris des cliniques protestantes à Nîmes et Bordeaux) Sans remettre en cause le droit de chacun à exprimer publiquement ses convictions, la Fédération Protestante ne peut accepter des actes violents qui disqualifient des convictions respectables, et qui ajoutent des passions à une situation déjà complexe et douloureuse pour les femmes concernées.

1. 4. En 1979, au nom de ses convictions chrétiennes, la Fédération Protestante de France a soutenu la Loi Veil. Et dès 1971 et 1973, elle demandait une loi permettant le recours à l'avortement médical en cas de détresse. Il s'agissait alors non de justifier l'avortement mais d'admettre qu'il puisse être, dans certains cas, un moindre mal. L'histoire nous a appris qu'une loi répressive provoque le retour à l'avortement clandestin et qu'une femme décidée à avorter, à qui on refuse le secours médical, est prête à risquer sa santé et même sa vie dans des manoeuvres abortives à hauts risques.

Depuis lors, la Fédération Protestante a admis en son sein des Eglises qui ont manifesté leurs réticences à la Loi Veil, et qui ne sont pas en accord avec les déclarations de la Fédération de 1973 et 1979.

1. 5. L'énoncé d'une position "protestante" obéit à des exigences spécifiques, et peut prendre des formes spécifiques. Il faudrait que nous ne craignions pas en effet de présenter au public des éléments de réflexion en deux volets

1 ) les points de désaccords, car nous respectons cette pluralité, et c'est déjà une forme de témoignage

2) les positions communes qui peuvent prendre la forme de consensus (toujours plus large et plus profond qu'on ne le croit), ou celle de compromis (où il faut accepter la formulation des autres pour faire accepter la sienne).

2. Divergences

La Commission d'Ethique de la Fédération Protestante a fait apparaître quelques points de désaccord formulés unilatéralement par certains, qui sont précieux car ils expriment de vraies questions

2. 1. Pour certains, Dieu a donné la vie et une même valeur à l'être humain dès sa conception (Psaume 139 13-16), et avant même sa venue au monde, le Seigneur aime sa créature, Il a un plan pour sa vie (Juges 13 5; Jérémie 1 5; Luc 1 41-44). L'avortement constitue donc le meurtre d'un être humain. La notion de détresse sociale ne peut justifier un tel acte, et il est de notre responsabilité de contribuer à répondre à cette détresse d'une autre manière celle que Jésus nous a enseignée dans Son amour. Cette question ne reste ouverte que dans le cas où la vie de la mère est en danger.

2. 2. Pour d'autres, il faudrait affirmer que l'interdiction de l'IVG reviendrait à une non-assistance à personne en danger, et il s'agirait plutôt d'améliorer la Loi Veil, en la précisant. En effet, les dispositions actuelles de la Loi Veil excluent du bénéfice de la loi trois catégories de femmes, parmi lesquelles on rencontre les plus grandes injustices sociales et les plus grandes détresses

1 ) les femmes étrangères sans carte de séjour (non résidentes, ou résidentes en situation irrégulière, ou déboutées du droit d'asile). Dans un temps où les Eglises veulent "accueillir l'étranger", peuvent-elles accepter cette limitation ?

2 ) les mineures sans autorisation parentale (il y en a qui ne peuvent la demander sans risque grave pour leur avenir, et même parfois pour leur vie);

3 ) les femmes "hors délai" (qui présentent leur demande au-delà de dix semaines de grossesse, avec un retard dont elles sont rarement responsables). Or dans sa section 2 concernant l'avortement "hors délai", restrictivement dénommé "avortement thérapeutique", la loi ne reconnaît que des motifs strictement médicaux, dont la gravité doit être évaluée par un expert médical qui donne ou non son accord. A ce stade, la loi ne reconnaît aucun motif social, pas même le viol ou l'inceste.

3. Positions communes

Au-delà de ce bilan, la Commission d' Ethique de la Fédération Protestante propose les éléments de réflexion suivants, qui construisent un accord sur plusieurs points. (Les membres de la Commission ne sont pas nécessairement d'accord sur la formulation de chaque phrase, mais acceptent les compromis qui ont permis une rédaction commune des paragraphes).

3. 1. L'avortement est un acte grave, qui touche à la vie, et pour certains, à la limite de l'homicide, qu'il ne saurait être question de banaliser et de justifier dans son principe. Car la vie appartient à Dieu et le couple comme la société n'en ont que le précieux dépôt. En ce sens, nous réaffirmons ensemble que l'avortement doit être combattu. Il y a d'abord les mesures de prévention formation à la responsabilité en matière sexuelle, éducation sexuelle et contraception; mais aussi allocations pré et post-natales, développement des logements sociaux, etc. A côté de ces mesures éducatives et sociales, il faut souligner l'importance des mesures d'accompagnement de la femme enceinte en difficulté, dans les choix auxquels elle est confrontée. Faut-il interdire l'avortement au nom de l'interdiction du meurtre (Exode 20) ? Ou faut-il accepter que la loi ait été donnée "A cause de la dureté de vos coeurs" (Matthieu 19-8), pour éviter le pire ? La plupart d'entre nous penchons pour la dernière option, à cause des raisons proposées en 3.4, 3.5 et 3.6 (sur lesquelles nous sommes pratiquement tous d'accord, mais qui restent insuffisantes pour certains d'entre nous).

3. 2. Il faut d'abord complètement dissocier la question de l'avortement et celle de la contraception. Loin de condamner celle-ci, les protestants soutiennent l'éducation à la responsabilité, et la parenté responsable qu'elle devrait permettre. La sexualité n'est pas seulement destinée à la procréation, elle est aussi un plaisir partagé dans la gratuité. Ensuite, au-delà du futur possible d'un enfant, d'une femme, d'une famille, et pour replacer la question dans le monde (planétaire) où elle se pose, nous pensons que ce qui aide au contrôle des naissances a une légitimité si nous voulons laisser aux enfants de nos enfants une terre habitable, un futur, la maîtrise de la démographie est une nécessité primordiale. En ce sens-là, une position trop culpabilisatrice des Eglises chrétiennes, notamment en Inde, en Afrique, ou en Amérique Latine, devient un contre-témoignage.

3. 3. La Commission d' Ethique estime que la Loi Veil a eu des conséquences bénéfiques sur le scandale des avortements clandestins et une baisse tendancielle du nombre des avortements recensés. Sa mise en place a souvent été accompagnée d'une véritable "éducation à la responsabilité" par les milieux concernés (cliniques, travailleurs sociaux, planning familial, etc). Mais il est des cas où les justifications de l'avortement couvrent des motifs de simple "convenance personnelle" on ne veut pas être dérangé par un enfant. Ces cas sont rares car l'avortement, quelque banalisé qu'il puisse paraître dans son environnement technique et social actuel, reste une tragédie et un bouleversement pour la femme qui le vit; mais ils existent et posent un vrai problème.

3. 4. Pour aller plus loin encore dans la perplexité qui fonde le sens éthique comme sens des limites, l'idée que l'embryon est une "personne humaine potentielle" est un intéressant compromis entre les deux affirmations qu'il faudrait pouvoir dire en même temps

1 ) Dès la conception, un enfant à naître est complètement une personne fragile qui a des droits;

2 ) La naissance reste la discontinuité principale, celle par laquelle commence la personne, indissolublement liée aux conditions concrètes, sociales et familiales dans lesquelles l'enfant apparaît. C'est tout cela qu'il faut à chaque fois peser, en conscience, avec ceux qui sont concernés, et devant Dieu.

3. 5. Il nous parait important (par principe dans une société où la femme longtemps n'a pas eu son mot à dire, et par souci d'efficacité car la prévention véritable passe par cette condition) que le choix final revienne à la femme. Non parce que celle-ci aurait la "maîtrise'' de son corps et de son existence (car il est aussi question ici d'un autre corps et d'une autre existence, ceux de l'embryon), mais parce que c'est elle qui éprouve la douleur réelle de la situation, et le tragique. Il y a un point où le jugement s'arrête et laisse place à la simple compassion. Car au fond, toute IVG est un échec auquel l'amour seul peut être opposé. Aimer, c'est ici éclairer les consciences, entourer d'affection, rappeler la Loi de Dieu et son inconditionnel pardon, faire croître dans le respect de la vie.

3. 6. En ce sens, nous encourageons les principaux partis politiques à ne pas rouvrir le débat juridique sur le principe de la Loi Veil, mais, en revanche, il faut favoriser l'ouverture d'un débat éthique sur son interprétation. D'abord parce que les limites éthiques sont pour nous trop fondamentales pour que nous ne les respections pas, même si elles ne sont pas inscrites dans la légalité juridique. Les convictions des chrétiens peuvent orienter leur conduite sans qu'ils cherchent à les imposer au législateur. Ensuite, parce que la loi a des insuffisances (l'article 2 porte sur l'avortement thérapeutique pour motifs médicaux et non pour motifs sociaux, pourtant parfois beaucoup plus graves) et des effets pervers (la banalisation possible), Mais comment désigner juridiquement une "limite" précise aux avortements thérapeutiques comme aux avortements de détresse ? En ce sens, nul complément, nul correctif de la Loi Veil ne saura suppléer au sens éthique de chacun. Entre les insuffisances de la loi et ses effets pervers, entre le refus total et l'emploi abusif de ces techniques, il nous faut aider au développement d'une éthique et d'une culture capables d'intégrer leur usage tempéré dans les moeurs, pour que l'avortement reste ce qu'il doit être l'exception.

Source : LIVRE BLANC DE LA COMMISSION D'ETHIQUE;
Date de parution : Février 1994