Contribution de la Commission "Couple-Famille-Société" du Conseil National de l'Eglise Réformée de France à l'étude du Rapport Dekeuwer-Defossez, remis au Garde des sceaux : "Rénover le droit de la famille"

Auteur(s) : ERF;EGLISE REFORMEE DE FRANCE;

Sommaire

1- L'Enracinement théologique:

1-a-Les Ecritures:

La Bible porte le témoignage de la variation des moeurs qui a traversé la longue histoire d'Israël et de l'Eglise primitive .
En ce qui concerne la famille, le statut de l'homme, de la femme, de l'enfant, s'adaptera aux situations rencontrées et aux cultures traversées. A l'époque de Jésus, par exemple, existe toujours en Israël la polygamie, qui ne tombera en désuétude que tardivement.

Le premier et le second testament laissent cependant apparaître des permanences, qui marquent des choix et orientent une éthique; ainsi dans le premier testament:

- l'appel: d'individus, de prophètes, d'un peuple:

- l'héritage: la responsabilité d'une promesse, une loi, un avenir à construire et à transmettre aux générations;

- l'alliance: une parole de fidélité qui fait lien et engage les uns et les autres, alliance sans cesse réaffirmée dans laquelle Dieu s'engage également.

Le second testament conserve ces 3 permanences et en introduit une nouvelle:

- l'adoption: en Jésus- Christ, il nous est annoncé que Dieu adopte l'ensemble des hommes; chacun, par la foi, est appelé à entrer dans un projet de salut; l'homme, la femme, l'enfant deviennent des personnes uniques et précieuses, objets et sujets de son Amour.

C'est avec ces permanences: appel, héritage, alliance, adoption, qu'il est possible, aujourd'hui encore, de fonder et d'orienter nos choix.

1-b-l'Eglise Réformée:
Elle retrouve ces permanences bibliques dans ces 3 affirmations:

- la conjugalité: "le protestantisme a toujours insisté sur le fait que la création du lien conjugal ne s'effectuait pas dans le cadre ecclésial. La célébration liturgique est bénédiction, parole adressée à une union déjà scellée. Il importe d'ajouter que la célébration civile ne fait pas d'avantage le mariage dans le sens où elle lui confèrerait son être. Certes, l'Etat institue une reconnaissance sociale de la conjugalité et, par les liens du mariage, stipule les droits et les devoirs des conjoints. Mais il n'a pas la maîtrise de l'être même de la conjugalité, qui ne dépend d'aucune instance. En effet, l'essence de la conjugalité appartient à un lien qui est celui d'une parole échangée, d'un engagement l'un vis à vis de l'autre dans le temps et dans l'espace. Autrement dit, l'essence de la conjugalité appartient à l'ordre de la foi, d'une confiance qui n'a pas d'autre garantie que de se soutenir de la parole de l'autre.- (J.D.Causse)
C'est ce que l'ERF traduit dans sa liturgie d'aujourd'hui: le couple marié demande à Dieu sa bénédiction.

- la sexualité: "classiquement, le protestantisme réformé entend ne pas réduire la sexualité à la reproduction de la vie. Plus globalement, il soutient non seulement que le couple préexiste à l'enfant, mais aussi que la vie conjugale possède son sens en elle- même: l'enfant ne vient pas donner sa raison d'être au couple; il ne justifie pas son existence: c'est au contraire parce que le couple possède en lui-même sa propre raison d'être que l'enfant pourra être accueilli dans le cadre d'un lien conjugal qui le précède et qui est appelé à demeurer en tant que tel.. (J.D.Causse)

- l'enfant. il est accueilli pour lui-même par le couple comme un cadeau qu'il adopte. Il est de la responsabilité des parents de le faire grandir comme personne libre et responsable.

2- Les questions:

2-a-De nouvelles autonomies:

Une innovation biologique a provoqué l'apparition de nouvelles autonomies dans notre champ social, de manière irréversible: la maîtrise de la conception des enfants, qui a séparé sexualité et procréation.

La nouvelle autonomie de la sexualité cherche ses limites, son éthique, et expérimente ses capacités. En bouleversant les comportements et les moeurs, elle libère et isole, elle dénoue et redistribue autrement les liens ancestraux des hommes et des femmes.

La nouvelle autonomie de la procréation, en libérant les voies de la génétique, ouvre un nouvel espace à l'aventure humaine et ses nouvelles capacités appellent à une réflexion éthique et au balisage de ses frontières;
Le décalage entre la rapidité de l'innovation technique et la lenteur de son appropriation par la société brise ou met à mal ce qui l'unissait culturellement .
Le mariage, lieu institutionnel qui réglait tant bien que mal la sexualité et la procréation, est remis en question; Le tissu des multiples liens que la famille avait noués entre les générations et entre les sexes se déchire...

Nos certitudes sont ébranlées. Nous sommes renvoyés à nos enracinements théologiques, à un questionnement anthropologique et éthique.

Les premiers mots de la commande de la Garde des Sceaux: "La famille est un des piliers de notre société" placent le questionnement au lieu exact où se concentrent les enjeux majeurs de la confrontation d'autonomies nouvelles... mais comment définir la famille?

Allons-nous être des nostalgiques? allons-nous tirer vers la sexualité le couple, la conjugalité, l'institution de nouvelles formes d'union? Allons-nous tirer vers la génétique la filiation et la parentalité7 Allons-nous devenir des nomades qui circulent et trouvent leur chemin au jour le jour et selon leurs désirs et leurs besoins?

2-b- Comment lire le "Rapport Dekeuwer- Defossez"?

Deux grands pôles ont orienté les cultures dans le bassin méditerranéen, selon qu'ils privilégient "l'Universel" ou le "Singulier":

avec Platon, les modèles universels sont "au ciel", nous avons leurs ombres qu'il faut déchiffrer afin de construire la société des hommes à leur ressemblance. C'est dans "le ciel". que s'inscrivent les valeurs aux sources de l'éthique: c'est une éthique de la norme.

- avec Aristote, nous avons des singuliers, à ranger, à classer, à hiérarchiser, pour organiser le réel, lui donner un sens qui vise à l'universel. C'est à partir de l'articulation de singuliers que naissent les valeurs sur lesquelles se fondent une éthique: c'est une éthique en situation.

- La réforme, en annonçant le sacerdoce universel, a brisé le lien que le clergé seul établissait entre le ciel et la terre. C'est Dieu, dans sa grâce seule, qui se rend proche des hommes. Dans le débat de notre civilisation, la Réforme s'est inscrite du côté des singuliers qui s'organisent librement pour construire ensemble la cité des hommes, et non dans celui de modèles universaux qui s'imposent à chacun. Ce choix théologique conduit à une éthique en situation, qui se distingue d'une éthique normative: une éthique de la liberté et de la responsabilité.

Cela n'est pas sans conséquence pour la lecture que nous faisons du Rapport D.D. Nous nous retrouvons dans la commande de la Garde des Sceaux lorsqu'elle invite à rénover le Droit en s'inspirant de l'évolution de la famille dans le respect accru des choix individuels.

Mais ce texte, lorsqu'il fait appel à la responsabilité individuelle, fait appel à une éthique en situation qui demande coutume, usage et jurisprudence; il est confronté à notre Droit qui lui, fait appel à une démarche normative; ce qui n'est pas sans présenter quelques contradictions qu'illustre la difficulté à instaurer le débat de société: quelle famille voulons-nous?

Davantage qu'une rénovation du droit de la famille, qui peine à s'extraire des soubassements juridiques, c'est dans une refondation de ce Droit que les Protestants réformés trouveraient l'expression de leur choix théologiques et l'orientation de leur éthique en situation, par ailleurs largement partagée par leurs contemporains.

Février 2000

Rapport Dekeuwer-Defossez

Quelques points soulevés

Il faut saluer de nombreuses suggestions importantes, recevables dans leur principe et qui concourent à un rééquilibrage des relations au sein de la famille. Notamment:

p class="align-justify"> - La prise en compte des enfants avec, quelle que soit leur situation familiale, un souci d'égalité et de stabilité permettant un repérage généalogique constructif; la valorisation de l'autorité parentale et de la coparentalité; la réaffirmation du rôle du père avec l'assouplissement des conditions d'attribution de l'autorité parentale, dans un espace familial souvent dominé par la relation mère-enfant. Sans oublier l'adaptation des procédures de divorce dans le souci d'être au plus près de la réalité humaine de la rupture (maintien du divorce judiciaire, remaniement de la notion de "torts").

- La recherche de clarté et d'unité des dispositifs concourant à une plus grande sécurité juridique.

- La promotion de la médiation qui permettrait une prise en compte des difficultés de vie, au-delà du seul point de droit débattu devant le juge.

-L' éthique de responsabilité mise en oeuvre dans la filiation, la parentalité, les rapports entre époux, signifiant que les comportements engagent dans la durée.

Mais si les positions en présence sont clairement exposées ainsi que leur enjeux, on est gêné par les compromis retenus et finalement même, par certains des principes de cohérence qui sous-tendent le projet. Il manque le fil directeur que permettrait une vision anthropologique de la famille dans ses différentes dimensions que sont le couple, la filiation et leur relation réciproque Cette approche est éludée.
En réalité, le rapport prend acte des transformations de la famille contemporaine et de la difficulté à fonder aujourd'hui un droit commun des liens familiaux sur l'articulation du mariage et de la filiation .Faute de pouvoir saisir une conjugalité qui souvent, ne s'institutionalise pas, ou se précarise, et dans le souci d'encadrer des situations familiales disparates, le rapport s'en tient à une définition minimaliste de la famille, axée sur la relation parents-enfant. Cette approche consacre la disjonction de la conjugalité, renvoyée au champ du privé, et de la filiation, abordée à partir de l'enfant, qui est celui qui institue la famille, en l'inscrivant dans la durée. On est réduit à une famille définie par la procréation.
Le rapport se veut normatif. C'est d'un débat de société qu'il s'agit. Nous y sommes conviés: quelle famille voulons-nous aujourd'hui, avec quel couple et quelle filiation? C'est à cette réflexion que nous devons nous devons nous atteler, comme support à tout travail législatif

D'où quelques interrogations sur ce rapport:

Sont exclues du dispositif les relations entre concubins. Comment parler, aujourd'hui, de la famille sans évoquer les concubins? Et comment d'ailleurs prendre en compte cette conjugalité qui reste à mi-chemin entre reconnaissance symbolique désormais acquise et engagement social accepté? C'est la question de l'institution du lien de couple qui est posée. L'institution de ce lien nous parait nécessaire, pour qu'une fois posé, celui-ci n'ait pas à être redit tous les jours, et parce que la société ne peut se satisfaire de n'importe quel choix.
L'articulation entre le couple et la filiation ne se fait pas dans la famille où les parents ne sont pas mariés. Le droit s'intéresse à la famille "naturelle" par le biais de l'enfant qui n'est plus alors celui qui "arrive", fruit d'une relation conjugale qui l'accueille, mais celui qui fonde. N'est-ce pas inverser les choses, comme le déplore d'ailleurs le rapport, sans pour autant ouvrir de voies nouvelles?

Le rapport insiste sur la parentalité responsable. En mettant l'accent sur le droit de l'enfant à être élevé par ses deux parents, mariés ou non, séparés ou non, on construit le droit de l'autorité parentale autour du couple parental. Ce faisant, on élude la référence au couple conjugal, même éphémère, qui fait place à l'enfant comme fruit d'une relation préexistante à sa venue. C'est encore sur l'articulation couple/filiation que l'on bute ici, même si l'intention est bonne d'assurer le lien de l'enfant à ses deux parents.
Le recours à la notion de couple parental semble bien artificiel, de plus, en cas de séparation.. Il y a comme une conjuration de la séparation. Mais y a-t-il place pour le deuil, par l'enfant, du couple de ses parents?

Le rapport préconise la suppression des qualifications traditionnelles de filiation légitime ou naturelle, selon que les parents sont mariés ou non. Il s'agit d'unifier le droit de la filiation, et, au-delà, dans l'intérêt de l'enfant, de faire cesser une discrimination lourde, en soulignant la communauté de fondement de ce lien qui résulterait d'une responsabilité dans la procréation.
Cette perspective a l'avantage de rappeler qu'il y a des actes qui engagent, mais elle fait fi de l'institution de la conjugalité .Cela pose problème au regard de l'effet structurant du droit sur les choix et les comportements personnels. La valeur attachée à une forme ou à une autre de vie de couple (mariage ou non) est renvoyée à une option privée, comme si les choix privés ne reflétaient pas les normes collectives.
Il n'y a plus aujourd'hui de modèle imposé à suivre ou à transgresser; notre horizon commun passe par des choix individuels. Cependant, choix individuel ne doit pas dire choix privé, mais choix responsable, pour un horizon commun. Quelle famille voulons-nous instituer aujourd'hui avec quel couple, pour que vivent le mieux les valeurs d'engagement, de solidarité, de protection du petit, du faible, qui créent du lien humain pour vivre ensemble?

Le rapport limite le recours à la vérité biologique dans l'établissement des filiations, pour garder un équilibre entre lien du sang et lien social ou volontaire. Mais est-ce l'avenir?
Car l'accès à la vérité biologique s'inscrit dans une évolution de fait dont on devra tirer les conséquences inéluctables.
La filiation d'autre part, ramenée à une responsabilité dans la procréation, n'est plus référée à l'institution qui la fonde, le couple créateur des parents qui, seul, lui donne son sens humain, permet l'inscription dans une généalogie. Déliée de l'alliance des parents, la filiation est tirée vers la vérité biologique. Si l'approche par la vérité biologique est incontournable, pourtant, elle est insatisfaisante. Car l'enfant est d'abord accueilli et adopté. Comment concilier lien biologique et lien humain qui est parole, histoire, transmission, pour fonder le lien de filiation ?
février 2000

Source(s) : FPF;FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE;
Date de parution : février 2000