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Un arsenal législatif contre le racisme

Abderrazak Maaouia
Extrait de Foi Education – revue de la Fédération protestante de l’Education,
avril – juin 1997

La loi du 10 janvier 1936
Avant d'examiner cette loi, il convient tout d'abord de définir, en termes de droit, ce que sont le racisme et la xénophobie. Le racisme « est l'opinion selon laquelle, d'une part, l’ humanité doit être divisée en « races », ces « races » n 'ayant pas la même valeur du point de vue des facultés morales, intellectuelles, culturelles et physiques : d'autre part, que du fait de ces différences du point de vue de la valeur, il sera permis et même opportun de retirer d'une façon ou d'une autre à ces personnes considérées inférieures leurs droits ». (P. Nobel, l'action contre le racisme et la xénophobie, RDP 1990, p. 1309). La xénophobie, elle, se définit comme "l'animosité ou la mauvaise volonté envers l'étranger", elle se retrouve "à des degrés plus ou moins élevés, de la sensation vague et indéfinie d'aversion jusqu'à des attitudes très agressives" (art. cit. p. 1310).
La loi du 10 janvier 1936, modifiée par celle du ler juillet 1972 permet au Président de la République de dissoudre, par décret rendu en Conseil des Ministres toutes les associations ou groupements qui « soit provoqueraient à la discrimation, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » soit « propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».
C'est sur le fondement de cette loi qu'ont été dissous récemment divers groupements d'extrême droite à caractère raciste : Ordre Nouveau en 1973, fédération « d’ Action Nationale et Européenne » en 1985, Mouvement nazi HVE en 1993.

Au vu de ces éléments, on peut se poser la question de savoir si la loi de 1936 pourrait justifier la dissolution du Front National. Ce parti n'encourage-t-il pas, par les outrances verbales de ses dirigeants, la discrimination raciale ? Et ces mêmes dirigeants, tels madame Mégret, ne cherchent-ils pas à mettre en pratique leurs propositions « politiques » ?
En tout état de cause, les dirigeants du Front National, comme tous ceux qui profèrent des propos racistes ou xénophobes, ne peuvent arguer de la liberté d'expression. Outre le texte susvisé, les articles 187-1 et 416 du Code Pénal, puis les articles 225-1 et 432-7 du Nouveau Code Pénal définissent bien le racisme non pas comme une opinion, mais comme un délit. La li­berté d'expression n'existe en effet, comme l'affirme l'article 4 de la déclaration de 1789, qu'à condition de ne pas être utilisée pour nuire à autrui. Par définition, le racisme nuit.

La loi du ler juillet 1972
Cette loi, pièce maîtresse à ce jour de l'arsenal répressif contre le racisme, a un triple objet : elle modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, elle crée deux délits de discrimination supplémentaires, et elle permet à toute association dont l'objet est de lutter contre le racisme d'exercer les droits reconnus à la partie civile.

La liberté d'expression
La loi de 1972 rend la diffamation et l'injure raciste punissables de plein droit sans qu'il soit besoin, contrairement à ce qui était le cas jusque là avec la loi de 1881, de prouver l'intention d'exciter à la haine raciale. En outre, elle crée le nouveau délit beaucoup plus vaste de "provocation à la discrimination raciale ". Ce nouveau délit est d'autant plus vaste qu'il peut être commis par voie de presse, mais aussi par tout autre moyen d'expression, notamment par la parole. Jean- Marie Le Pen a ainsi été condamné sur le fondement de ces dispositions à des dommages et intérêts pour avoir soutenu que les chambres à gaz sont « un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale » (TGI de Nanterre, 3 mai 1990).

Les délits de discrimination raciale
Un second lieu, la loi de 1972 crée deux délits de discrimination raciale insérés dans le Code Pénal aux articles 225-1 et 423-7, l'article 423-7 réprime tout refus d'un droit opposé par l'autorité publique à une personne en raison de sa "race". L'article 225-1 punit toute personne refusant un bien, un service ou une embauche à quelqu'un en raison de sa « race » ou se livrant pour ce motif à un licenciement ou à des manoeuvres destinées à rendre plus difficile l'exercice d'une activité économique.

Ces deux articles se complètent donc, puisque le premier sanctionne les autorités publiques, alors que le second sanctionne les personnes privées. On remarquera également qu'ils complètent parfaitement la première série de dispositions de la loi de 1972, car ce sont les agissements, et non de « simples opinions », qu’ils punissent. En pratique, il est difficile de prouver qu'un refus d'embauche, un refus de vente de biens ou de services est motivé par une discrimination raciale. Mais lorsque cette preuve est établie, les tribunaux n'hésitent pas à faire preuve de sévérité (Cour d'Appel de Paris, 21 janvier 1988 : application de l'article 416 à l'employeur qui, dans une proposition d'embauche. mentionne "éviter le personnel de couleur -).

Les armes juridiques à la disposition des associations
En troisième lieu la loi de 1972 permet à toute association déclarée depuis cinq ans et dont l'objet est de lutter contre le racisme, d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans tous ces cas.
La loi du 13 juillet 1990 a apporté d'importantes améliorations à cette loi de 1972. Elle modifie la loi de 1881 sur la presse et la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audio-visuelle, pour accorder aux associations un droit de réponse spécifique (article 13-1). En outre, elle crée un nouveau délit sanctionnant la négation des crimes contre l'Humanité, afin de faciliter les poursuites contre ceux qui contestent l'existence du génocide perpétré par les nazis (article 24 bis). Enfin, elle permet aux tribunaux de rendre inéligibles pendant cinq ans les personnes coupables d'avoir nié des crimes contre l'Humanité, d'avoir émis des opinions racistes ou de s'être livrées aux agissements réprimés par les articles 187-1 et 416 du Code pénal (article 24 ali­néa 7-1). Pour faire bonne mesure, le législateur a créé une peine complémentaire prévoyant la publication de la condamnation pour racisme dans la presse, ainsi que son affichage sur le lieu où l'infraction a été commise.