Une loi intouchable ?

S’il y a un consensus qui semble établi c’est celui de « l’intouchabilité » de la loi de séparation de 1905 ! Tout a été dit sur ce « monument », devenu de fait une véritable idole, un mythe ! Cette révérence est d’autant plus surprenante que personne ne s’émeut quand la Constitution est modifiée ! Alors qu’aujourd’hui on légifère pour un oui ou pour un non, on refuse d’admettre que cette loi a vieilli. Cette loi de 1905 en séparant les Églises et l’État a organisé les cultes protestant et israélite sous forme d’associations cultuelles (Titre IV). Dans un premier temps, l’Église catholique n’ayant pas accepté cette loi, a été organisée en 1924, et après accord du Vatican, en associations diocésaines. 

Ajoutons qu’en Alsace Moselle un régime « concordataire » demeure et que d’autres dispositions spécifiques ont été mises en place dans les DOM-TOM. Cela représente une belle diversité qui a priori ne remet pas en cause l’esprit de la laïcité et montre qu’il peut vivre sous différentes formes juridiques. La loi de 1905 est une des manières de faire vivre le principe de laïcité. Bien des pays sont laïques et démocratiques avec d’autres lois que les nôtres !

Après un siècle d’existence, et déjà une dizaine de modifications, elle mérite bien quelques ajustements. Il est urgent de sortir de l’idéologie pour faire preuve de pragmatisme. De la part du gouvernement, cela veut dire qu’il faut passer des belles et bonnes déclarations aux actes, notamment sur les suites à donner au rapport de la commission Machelon. Le ministre de l’Intérieur, chargée des cultes, Mme Alliot-Marie admet que : « Certaines modalités de la loi de 1905 qui créent des entraves à l’exercice des cultes doivent être adaptées. » La révision des liens entre associations cultuelles et culturelles, avec les différentes restrictions posées aux premières, ne devrait pas poser de problèmes, selon la ministre (cf. La Croix du 25 janvier).

Ces aménagements souhaités par les protestants (voir ci-dessous) ne constituent pas une remise en question de l’esprit de la loi, mais au contraire une possibilité de l’appliquer. Les protestants ont toujours veillé à observer scrupuleusement la loi de séparation de l’Église et de l’État, ce qui explique leurs demandes précises !

Ils ne peuvent raisonnablement être accusés de vouloir mettre la laïcité en cause. Ils ont beaucoup donné pour l’école publique, gratuite et obligatoire sous la IIIe République. Ils ont été souvent médiateurs dans la mise en place de la loi de 1905, des noms comme ceux de Raoul Allier ou François Méjean ne doivent pas être oubliés.

Plus profondément encore, les protestants ont trop souffert dans le passé de persécutions et de marginalisation pour ne pas veiller à ce que cela ne se reproduise pas, non seulement pour eux mais pour d’autres. « L’honneur d’une religion, écrivait le pasteur Edmond de Presssensé (père de Francis président de la Ligue de droits de l’homme de 1903 à 1914), c’est qu’on puisse ne pas la pratiquer ». Nos convictions n’ont pas changé sur ce point. Nous défendons la liberté pour tous. Mais précisément pour que la laïcité vive, elle doit s’adapter à la société d’aujourd’hui et sortir des querelles d’autrefois.

On assiste à une recomposition du rôle des religions dans l’espace public[1], ce changement comme tout changement, inquiète certains. La modernité, avec sa foi dans le progrès, avait laissé espérer ou craindre (selon ses convictions) la disparition de la religion ; or, elle ne disparaît pas et devient même envahissante. C’est que la religion au XXIe siècle n’est plus celle du XIXe. Elle s’inscrit dans une société qui est devenue postmoderne et qui ne raisonne plus avec les critères qui prévalait lors de la « guerre des deux France ». La situation est plus complexe, « mondialisée » avec des corrélations politiques nouvelles et une communication souvent sans recul. Les tensions politico-religieuses au Moyen-Orient, par exemple, ont des répercussions instantanées sur les musulmans, les juifs et les chrétiens du monde entier.

Dans ce contexte, il est nécessaire que les religions puissent pendre leur place dans le débat social, ne serait-ce que pour éviter que seuls les extrêmes aient la parole. Les déclarations du président de la République qui reconnaissent un rôle aux religions n’impliquent pas que celles-ci revendiquent une place privilégiée, au prétexte qu’elles seraient plus sages. Aucune religion ni école de pensée ne peut se considérer comme la dépositaire privilégiée du bien commun, l’histoire rend humble.

Il est temps de prendre conscience qu’il y a des combats d’arrière-garde et par contre des débats constructifs à mener sur les grandes questions de ce temps. La laïcité est à vivre concrètement dans le respect mutuel, elle ne doit pas être une arme brandie contre qui que soit, dans la mesure où celui-ci respecte les lois de la République.

 Ce qu’entendent les protestants par « toilettage » de la loi de 1905

Que souhaitent les protestants exactement ? Voici quelques éléments techniques dont l’énoncé peut dédramatiser l’enjeu supposé. Il s’agit de :

• Faciliter le fonctionnement des associations cultuelles en invitant les services fiscaux, lors de l’examen des comptes des associations cultuelles,

    -  à ne pas s’arrêter à l’application littérale des seuils fixés à l’article 22 de la loi, dans la mesure notamment où les montants mentionnés n’ont jamais été réévalués depuis 1905,  

   - à ne pas restreindre aux limites de la circonscription les activités de l’association cultuelle mais à accepter que toute activité liée à l’exercice du culte ou à une coopération missionnaire puisse être rattachée à l’objet social d’une association cultuelle (à l’instar de ce qui a été accepté pour les associations diocésaines lors de l’échange de notes de novembre-décembre 2001 entre le ministère des affaires étrangères et le Saint-Siège) ;

•  Faciliter la solidarité financière d’une part entre les associations ayant un objet cultuel et d’autre part entre les associations cultuelles et celles ayant des activités complémentaires.

•  Laisser la possibilité à une association cultuelle de verser une partie des recettes à d’autres associations constituées pour le même objet (art. 19, 5° alinéa).

• Permettre que les associations cultuelles puissent effectuer aussi des versements soit à des associations régies par la seule loi du 1er juillet 1901 mais bénéficiant des mêmes avantages fiscaux qu’elles (associations de bienfaisance ou reconnues d’utilité publique), soit à des fondations reconnues d’utilité publique, dans la mesure où l’action des autres personnes morales poursuit l’activité principale de l’association cultuelle (édition, production audio-visuelle, etc.) et peut être analysée comme complémentaire (avis CE 1992).

Claude Baty pour Libération


[1] Willaime Jean-Paul dans l’Encyclopédie du protestantisme, p. 853