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Projet de loi séparatismes, la FPF poursuit son plaidoyer

Projet de loi séparatismes, la FPF poursuit son plaidoyer

Nouveau communiqué de presse du 30 juin 2021

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » pourrait être approuvé définitivement lors de la session extraordinaire, courant juillet.

La Fédération protestante de France (FPF) a poursuivi son plaidoyer en présentant ses observations au Ministère de l’Intérieur, notamment sur :

- l’inégalité accrue entre les cultes au regard des nouvelles dispositions statutaires obligatoires concernant les ministres du culte (art.19 de la loi de 1905),

- la nouvelle contrainte comptable supplémentaire (qui vient d’être ajoutée par la commission spéciale de l’assemblée nationale à l’article 21 de la loi de 1905) d’établir, pour les ressources collectées après appel public à la générosité, un compte-emploi-ressources,

- la grande imprécision de la notion « d’actes en relation avec l’exercice public d’un culte » (art. 30 du projet de loi) qui, après la suppression des limitations retenues par le Sénat, créerait une très importante « zone grise » au détriment de très nombreuses associations 1901.

Les associations cultuelles étant gérées par des bénévoles, administrateurs locaux, la FPF s’inquiète et attend encore une clarification et une simplification, qui seules permettront un réel respect de la liberté de culte.

La FPF espère que les demandes des divers cultes seront entendues par le Ministère de l’Intérieur ; à défaut, elle n’exclue donc pas de porter ces difficultés à la connaissance du Conseil constitutionnel.

Contact presse - Aude Millet-Lopez, Directrice de la communication

Aude.millet-lopez@federationprotestante.org / 0673395598

Documents
icoPaperclip32Dark Communiqué FPF - projet de loi - juin 2021.pdf
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